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Chère Suisse : L'accord-cadre est une chance pour notre pays et une nécessité pour notre avenir en Europe. Signez-le maintenant.

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas (encore) signer l'accord-cadre. Mais nous le signons! Car cet accord est nécessaire pour notre avenir en Europe et représente une chance pour la Suisse.

1696 x OUI à l’accord-cadre
Nous demandons une mise à jour urgente

Nous faisons face au plus grand risque structurel pour la Suisse de demain et son économie. Les accords bilatéraux tels que nous les connaissons nous accompagnent fidèlement depuis la fin des années 1990. Mais ils ont désormais besoin d’être adaptés aux défis du futur. Nos relations bilatérales avec l’Union européenne - notre principal partenaire commercial - doivent être actualisées d’urgence.

L’heure est venue de préparer l’avenir et c’est pour cette raison que l'accord-cadre a été négocié. Cet accord est maintenant sur la table. Mais plutôt que de le signer, la Suisse tergiverse et procrastine. Une attitude qui nuit à nos intérêts. Car si nous ne faisons rien, la situation ne restera pas telle qu’elle est maintenant. Nos vieux accords bilatéraux sont en train de rouiller et menacent de se désintégrer.

Est-ce que l’accord-cadre est important et nécessaire pour la Suisse ? Pour nous la réponse est OUI ! Jusqu'à présent, les différends avec l'Union européenne étaient réglés de manière politique, c'est-à-dire sur la base des rapports de force plutôt que du droit. À l'avenir, nous pourrons avoir recours à un tribunal arbitral qui tranchera les litiges sur la base du droit, de manière contraignante. Nos accords avec l'UE, actuels et futurs, seront ainsi garantis. La Suisse renforcera sa position en Europe.

L'accord-cadre est nécessaire. Il est une chance pour la Suisse. Sa signature est une condition pour notre avenir en Europe.

On peut trouver que l’accord n’est pas parfait. On peut souhaiter que tel ou tel point ait été différent. Mais le rôle des responsables politiques suisses est d’avoir le courage de prendre les décision qui s’imposent, pas de les reporter. Il serait dangereux de mettre ce processus en veilleuse et de risquer de finir les mains vides.

L'accord-cadre offre davantage de sécurité juridique ainsi qu’un cadre institutionnel pour nos relations avec l'UE. C'est une nécessité urgente. Le statu quo n’est pas une option.

C'est pourquoi nous appelons les autorités suisses à aller de l'avant et à signer l'accord-cadre dès à présent. En fin de compte, les électrices et électeurs doivent pouvoir se prononcer rapidement sur cet accord.

7 raisons:

Des règles de droit, pour en finir avec la loi du plus fort

En tant que petit État, la Suisse a un intérêt particulier à résoudre les conflits avec l'étranger par le droit. Jusqu'à présent, les différends avec l'UE ont toujours été résolus de manière politique, c’est-à-dire selon la loi du plus fort. Avec l'accord-cadre, cela va changer. Nos accords économiques avec l'UE - présents et futurs - seront encadrés par des règles juridiques, ce qui nous protège de toute tentative de chantage. Un tribunal arbitral - où siègeront des juges suisses - tranchera les litiges sur la base du droit, de manière contraignante. Avec cette solution, nous avons obtenu plus de concessions qu’espéré. 
Des règles du jeu claires empêcheront également la menace de résiliation d’autres accords importants ou l'invocation de la clause guillotine en cas de litige. Par ailleurs, il n’y aura pas de reprise automatique du droit européen en Suisse. Les éventuelles reprises du droit européen par la Suisse continueront à se faire de manière souveraine, selon les règles de la démocratie directe suisse.
Le respect des accords avec l’UE sera surveillé, en Suisse, par des instances suisses. Ces accords, existants et futurs, seront ainsi juridiquement garantis, ce qui nous rendra moins vulnérables. Cela constitue une avancée importante, largement préférable au statu quo.

Des relations dynamiques, pour en finir avec l’arrêt sur image

Après nous avoir fidèlement accompagnés durant 20 ans, nos accords bilatéraux avec l'UE deviennent obsolètes. Parce qu’ils sont statiques. La Suisse applique aujourd'hui les règles qui étaient en vigueur en 1999 dans la Communauté européenne, comme on l'appelait à l'époque. À chaque fois que l'Union européenne modifie ses règles, nos relations deviennent plus complexes, car nos accords ne peuvent être actualisés que si l’UE le veut bien. 
Et la Suisse ne participe pas à l’élaboration de ces nouvelles règles. Avec l'accord-cadre, la Suisse appliquera en principe les dernières règles de l'UE et pourra participer de manière active à leur définition. Et si, pour une raison quelconque, une nouvelle règle ne lui convient pas, elle aura la possibilité de le communiquer à l'UE. L'UE pourrait alors prendre des mesures compensatoires si elle se sentait lésée par cette décision. La Suisse pourra à son tour contester ces mesures devant le tribunal arbitral, si elle considère qu'elles sont disproportionnées. Les différends seront résolus au cas par cas par des procédures juridiques, et non plus au travers de blocages politiques.

De nouveaux accords, pour en finir avec des règles obsolètes

Seul l'accord-cadre nous permettra de renouveler nos accords existants avec l’Union européenne et de négocier de nouveaux accords importants pour l’avenir de la Suisse. Sans mise à jour des accords existants, les produits suisses innovants risque d’être exclus du marché unique européen. Le nouvel accord sur l'électricité, fondamental pour notre approvisionnement énergétique et pour la politique climatique, ne pourra pas voir le jour sans l'accord-cadre. 
La résolution des problèmes institutionnels actuels est également une condition nécessaire au renouvellement de l'accord sur la recherche, qui permet aux hautes écoles suisses de bénéficier de fonds européens extrêmement importants et qui expirera bientôt. Et, sans accord-cadre, la Suisse pourrait rater l'association à la prochaine génération du programme Erasmus. Ce sont des milliers de Suissesses et de Suisses qui risque d’être exclus de tout programme d'échange en Europe. 
L'accord-cadre ouvrira la possibilité pour la Suisse de conclure d’autres accords importants, permettant de répondre aux défis de notre avenir: la santé, les services ou encore le numérique. Bref: si l'accord-cadre échoue, ces nouveaux accords cruciaux ne seront probablement jamais conclus, les accords existants ne seront pas actualisés et les accords arrivés à expiration ne seront pas renouvelés. Dans de nombreux domaines, toute planification deviendrait impossible pour les années à venir. C’est un risque majeur, qui empoisonnerait la vie économique et sociale de notre pays.

Un bon compromis, pour en finir avec l’incertitude

Environ 20 accords bilatéraux importants ainsi que plus de 100 autres accords constituent le réseau de traités de la Suisse avec l'UE. Depuis plusieurs années, l’accord-cadre a été négocié pour établir des règles communes permettant de réunir les accords centraux de ce réseau de traités. Nous en avons besoin pour pérenniser notre politique européenne. 
Dans une négociation, aucune des parties n'aura jamais gain de cause sur tous les points. L’accord-cadre actuel n’est pas parfait, mais la Suisse a bien négocié et a obtenu d’importantes concessions de la part de l’UE. Par exemple, les différends futurs seront réglés par un tribunal arbitral paritaire dans lequel siègeront des arbitres nommés par la Suisse, et non par la Cour de Justice de l’UE. 
L'accord-cadre est un compromis. Un compromis ne sera jamais entièrement satisfaisant pour tout le monde. Ce qui plaît à l'un ne plaira probablement pas à l'autre. C'est à la fois normal et compréhensible - et ne peut pas justifier de tout vouloir jeter aux orties sans même imaginer d’alternatives. La plus grande erreur serait de considérer que l'on puisse tout remettre à plat et tout renégocier. Quant aux blocages, ils pénaliseront en premier lieu les Suissesses et les Suisses. 

Une protection des salaires à la suisse, pour en finir avec les blocages

Nous voulons une Suisse dans laquelle tout le monde a droit de bien vivre. Nous voulons des salaires élevés et un niveau de vie confortable. Pour cela, nous avons à la fois besoin de l’accord-cadre et d’une protection ciblée des salaires. Une telle protection passe par des mesures en Suisse, et à la suisse. Aujourd'hui déjà plusieurs pistes existent pour protéger les salaires et améliorer les contrôles : l'extension des conventions collectives de travail et des contrats types de travail, des contrôles plus rapides, des badges d'enregistrement pour les travailleurs détachés ou un durcissement des mesures contre le travail au noir. L'accord-cadre est tout simplement trop important pour la Suisse pour refuser de trouver des solutions constructives en Suisse permettant de protéger nos salaires. Un blocage remettrait en question l’ensemble de notre politique européenne, portant ainsi un grave préjudice à notre prospérité. Le niveau des salaires risquerait d'en pâtir - parce que même la meilleure protection des salaires n’a plus d’effet si les places de travail disparaissent. 

La démocratie, pour en finir avec les prophéties

Les prophètes politiques autoproclamés prédisent que cet accord serait rejeté par le peuple. Le paradoxe est que, malgré une grande procédure de consultation, un acteur n'a pas été consulté. Le plus grand de tous, à savoir le peuple souverain. Le peuple doit avoir son mot à dire. Plutôt que de prétendre dès le départ que les citoyennes et citoyens y seraient opposés, il faudrait leur poser directement la question. Cet accord a été négocié pendant des années. Le résultat est sur la table. Le peuple doit maintenant pouvoir s'exprimer.

Les libertés, pour en finir avec les autocrates

La Suisse comme l’Europe se sont construites comme espaces de liberté. Or la liberté est aujourd’hui menacée. Des autocrates, en Europe et dans le monde, s’attaquent à l’État de droit, fragilisent la démocratie et bafouent nos libertés. Nous vivons à une époque où nous devons défendre une Europe de la liberté, de la paix et de la prospérité. Les démocraties européennes sont nos principaux alliés pour une société libre. Nous ne protégerons pas notre souveraineté à travers l'isolement. Au vu des nouveaux rapports de force à l'échelle mondiale, il est au contraire dans notre intérêt de renforcer nos relations avec nos voisins européens et avec l'Union européenne.

 

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