You are here

Il y a les erreurs, il y a les mensonges, et puis il y a le dépliant spécial votation de l’UDC.

23. Oct. 2018

Comme d’habitude, un mois avant d’importantes votations, l’UDC envoie son tout-ménage spécial votation. Mais cette fois, le parti adopte des méthodes de scientologue : Le tout-ménage qui a été distribué dans les boîtes aux lettres des citoyennes et citoyens suisses ne mentionne jamais qui en est l’auteur. On chercherait en vain le logo de l’UDC, ou même une simple mention du parti. Ce prospectus en apparence débonnaire est truffé d’assertions trompeuses et de mensonges.

Voici une énumération des plus gros mensonges — bonne lecture !

Mensonge #1 : Menace sur le modèle à succès de la Suisse.

« En Suisse, ce sont les citoyennes et les citoyens qui ont le dernier mot dans toutes les décisions politiques importantes. Cette autodétermination unique au monde, qui découle du régime de la démocratie directe, est un pilier central du modèle à succès suisse. Or, ce régime qui a fait la preuve de son efficacité est abrogé depuis que le Tribunal fédéral a décidé en 2012 de placer le droit international au-dessus de la Constitution fédérale. » FAUX !

Ce « régime qui a fait ses preuves » n’est pas le moins du monde abrogé. La démocratie directe, ancrée dans un État de droit qui fonctionne bien, reste un pilier central du modèle à succès de la Suisse. Les paradigmes n’ont pas changé en 2012.

Les initiateurs clament à l’envi que jusqu’en 2012, leur revendication était une évidence, mais qu’elle a été abrogée par arrêt du Tribunal fédéral et sans légitimation démocratique, dans ce qu’ils présentent comme un « coup d’État silencieux ». Mais l’initiative concerne uniquement la relation entre le droit international et le droit national. Et sur cette question, il n’y a jamais eu de changement de pratique, seulement des avis divergents.

Dans la vraie vie, le problème s’est si rarement posé jusqu’ici qu’il n’y a eu aucun arrêt du Tribunal fédéral sur la question. Ce qu’il y a eu en revanche, au début des années 1970, c’est la jurisprudence Schubert qui prévoyait que pour ce qui concerne la relation entre le droit international et le droit fédéral, et dans des conditions très précises, le droit fédéral, s’il était plus récent, primait sur un traité international et nécessitait par conséquent que ce dernier soit dénoncé. Depuis lors, la situation ne s’est jamais reproduite. Les conditions de son application sont simplement devenues de plus en plus strictes au fil du temps. Donc, contrairement à ce que prétend l’UDC, cette jurisprudence n’a pas été abrogée en 2012 ; de surcroît, l’acceptation de l’initiative ne permettrait pas d’annuler cette abrogation. L’initiative concerne la relation entre la Constitution et les traités internationaux, et non pas celle entre les lois et les traités internationaux.

Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral ne porte que sur la question de savoir lequel, du traité international ou de la Constitution, doit primer dans des cas individuels et concrets (application du droit), et pas du tout sur la question de savoir si les traités internationaux doivent être dénoncés (processus législatif) ; or, c’est cette dernière mise en œuvre que l’initiative revendique dans les cas où les traités internationaux entreraient en conflit avec la Constitution.

Mensonge #2 : Inobservation des décisions populaires

« Conséquence : le Conseil fédéral et le Parlement refusent tout simplement d’appliquer les décisions du peuple en se référant à l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE, aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou encore à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un exemple concret parmi d’autres : des criminels étrangers condamnés ne sont pas expulsés vers leur pays d’origine malgré le OUI populaire à l’initiative sur le renvoi » FAUX !

Cette allégation de l’UDC revient sans cesse sur le tapis : les décisions du peuple ne seraient simplement « pas appliquées ». Ce n’est pas vrai. Le Conseil fédéral et le Parlement cherchent constamment à trouver un équilibre entre telle nouvelle disposition de la Constitution fédérale et ses dispositions précédentes, ainsi qu’avec les traités internationaux conclus par la Suisse.

En ce qui concerne la non-application de l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers : c’est un mensonge pur et simple de prétendre que l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers n’a pas été mise en œuvre. Elle l’est. Il n’est qu’à voir les pratiques d’expulsion qui se sont très nettement durcies. En réalité, l’UDC ne veut pas que l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers soit appliquée : ce qu’elle veut, c’est que l’initiative dite « de mise en œuvre » le soit, cette initiative justement qui a nettement été rejetée par le peuple et les cantons en 2016. L’UDC veut juste rendre la clause de rigueur caduque et pouvoir expulser les étrangers de la deuxième génération. En quoi cela conforte-t-il la démocratie ?

De plus, l’Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE est l’un des traités qui posent un cadre au renvoi des étrangers. Cette question a été soumise à référendum. Cela signifie que si l’initiative était adoptée, c’est l’ALCP qui primerait A PLUS FORTE RAISON (selon la reformulation de l’art. 190 Cst.).

Mensonge #3 : Fin de la démocratie directe

« Pendant ce temps, des autorités et organes internationaux étendent constamment le champ d’application de traités internationaux sans que le peuple suisse ait son mot à dire. Et si la Suisse concluait, comme le souhaite le Conseil fédéral, un accord-cadre institutionnel avec l’UE, la démocratie directe et la souveraineté législative de la Suisse appartiendraient à l’histoire. » FAUX !

Actuellement, le peuple suisse peut déjà se prononcer sur des traités internationaux importants (référendum facultatif/obligatoire). La population a notamment été consultée pour toutes les étapes importantes du développement entre la Suisse et l’UE : L’Espace économique européen (EEE), les Accords bilatéraux I et II, l’Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Et elle serait également consultée si un accord-cadre était mis sous toit entre la Suisse et l’UE. C’est précisément ici que la démocratie directe fonctionne parfaitement. De plus, on est en train de renforcer la possibilité de participation démocratique pour l’élaboration du droit international. Les propositions de réforme à ce sujet sont en cours de consultation.

D’ailleurs, aujourd’hui déjà, le peuple suisse peut exiger que soient dénoncés des traités de droit international. Mais, et c’est exactement là que réside le problème de l’UDC, il est difficile d’obtenir une majorité pour une dénonciation de ce genre. Les traités de droit international comme les Accords bilatéraux I ou la CEDH sont considérés comme positifs par une grande partie de la population, et une majorité soutenant leur dénonciation est difficile à réunir. C’est pourquoi l’UDC veut rendre cette dénonciation possible, sans qu’il soit nécessaire de soumettre la question à l’approbation du peuple, et donc par le biais d’une initiative. C’est le contraire de la démocratie.

Mensonge #4 : Voici comment le droit international entrave la justice suisse

« Malgré le risque évident de récidive, le Tribunal cantonal zurichois a levé en 2017 la décision d’expulsion frappant un brutal bagarreur allemand en arguant de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE. Or, selon l’art. 66a du Code pénal suisse, des étrangers ayant commis des délits contre l’intégrité corporelle, doivent être punis d’une interdiction de séjour d’au moins cinq ans. » FAUX !

Dans la décision à laquelle l’UDC fait référence, le Tribunal cantonal de Zurich est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas possible de prononcer l’expulsion de ce jeune Allemand de 27 ans en raison de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Ce dernier a donc eu la primauté. Mais le Tribunal cantonal devrait prendre exactement la même décision si l’initiative pour l’autodétermination était adoptée.

En effet, selon le texte de l’initiative, l’art. 190 Cst. prévoit que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum. Et l’Accord de libre-circulation des personnes a sans conteste fait l’objet d’un référendum. Cela ignifie que si l’initiative était adoptée, c’est l’ALCP qui primerait A PLUS FORTE RAISON.

Mensonge #5 : Priorité à la Constitution fédérale

« L’initiative pour l’autodétermination exige que la Constitution fédérale redevienne la source suprême du droit suisse. La seule exception est le droit international impératif qui interdit, par exemple, la torture. Les droits de l’homme sont de toute manière réservés puisqu’ils sont ancrés dans notre Constitution. » FAUX !

La Constitution fédérale contient un catalogue des droits fondamentaux (depuis 1999 ; auparavant, la plupart des droits fondamentaux étaient considérés comme des droits non écrits). Mais leur mise en œuvre n’est pas assurée. Cette dernière est garantie par les lois fédérales, qui restent déterminantes pour les tribunaux et autres autorités appliquant la loi, et ce, même si elles sont en contradiction avec les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale ; en cause, l’art. 190 Cst. (« Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. »). Par conséquent, seule la CEDH est à même de garantir que nos droits fondamentaux seront respectés même s’ils sont en contradiction avec une loi fédérale. L’effet préventif joue ici un rôle important.

Par le passé, la CEDH a joué un rôle de premier ordre pour améliorer la situation des droits fondamentaux en Suisse, notamment dans le domaine des droits de procédure. Soit dit en passant, l’initiative a précisément pour objectif de baisser les normes minimales en matière de droits humains. C’est une décision du Tribunal fédéral (dans un arrêt de 2012) visant à garantir la protection de la vie familiale qui a mis les initiants en rage et les a décidé à lancer cette initiative.

Mensonge #6 : Conserver le droit de décider nous-mêmes.

« La situation sera clarifiée et la sécurité du droit sauvegardée : les décisions du peuple ne pourront plus être éludées sous le prétexte de traités internationaux, mais elles devront être appliquées. Nous pourrons ainsi décider nous-mêmes si, oui ou non, nous voulons des denrées alimentaires génétiquement modifiées, si nous voulons garder des banques cantonales bénéficiant de la garantie de l’État, si nous voulons des mesures d’accompagnement pour nous protéger contre la sous-enchère salariale, etc. » FAUX !

Prétendre que l’initiative pour l’autodétermination va « clarifier la situation et sauvegarder la sécurité du droit » frise la caricature. Pourquoi d’autres États voudraient-ils conclure des traités avec la Suisse s’ils savent que cette dernière s’octroie le droit de rompre ces traités à tout moment, lorsque cela lui convient ? Ce que l’initiative crée, c’est surtout l’insécurité et l’exaspération.

Et en parlant de clarté, parlons donc de l’initiative contre l’immigration de masse. Avant qu’elle soit votée, l’UDC clamait la main sur le cœur que l’initiative n’avait rien à voir avec la dénonciation de l’accord sur la libre circulation. Après l’adoption de l’initiative, l’UDC a immédiatement crié à la « violation de la Constitution » parce que le Parlement interprétait l’initiative comme l’UDC l’avait demandé avant le vote et tentait de l’appliquer sans dénoncer l’accord ALCP. Ce comportement — jouer les moutons avant le vote sur l’immigration de masse, montrer les crocs seulement après — devrait nous servir d’avertissement en ce qui concerne l’initiative pour l’autodétermination, dont les enjeux vont bien au-delà. Si l’initiative pour l’autodétermination était adoptée, l’UDC exigerait sans aucun doute que nous dénoncions la CEDH, rejetions la CrEDH (Adrian Amstutz [UDC], l’a déjà demandé) et que nous mettions un terme aux accords bilatéraux I.

Supplément : Le prospectus est agrémenté d’une citation de Micheline Calmy-Rey, non autorisée et mise complètement hors contexte :

« Si la Suisse reprenait les conditions de travail et de salaire de l’UE par le biais d’un accord-cadre, ce serait dangereux pour la protection de nos salariés. Le droit suisse protège mieux que le droit européen. Je suis absolument opposée à ce que le droit européen règle toutes les relations entre la Suisse et l’UE. » Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale, le 12 août 2018 dans le SonntagsBlick.

Pour finir, l’UDC nous gratifie d’une citation non autorisée et complètement hors contexte de Micheline Calmy-Rey. C’est pour ainsi dire la cerise sur le gâteau ! L’UDC utilise des propos sortis de leur contexte pour faire croire que Madame Calmy-Rey soutient l’initiative pour l’autodétermination. En lisant le prospectus, on ne peut pas savoir que Madame Calmy-Rey s’exprimait par ces mots dans un tout autre contexte. Il est bien évident que l’ancienne conseillère fédérale est tout à fait opposée à l’initiative pour l’autodétermination. Elle le dit d’ailleurs dans une vidéo. Elle souligne également que le droit international n’est pas « antidémocratique », comme le prétend l’UDC, mais bien au contraire, qu’il protège les populations des États plus petits et moins puissants comme la Suisse.

En bref :

Une fois de plus, l’UDC profère toute une série de fausses informations dans un prospectus mensonger. Ni le modèle à succès de la Suisse ni la démocratie directe ne sont menacés. En revanche, la CDEH l’est bel et bien, et plusieurs membres de l’UDC ne s’en cachent pas, puisqu’ils réfléchissent à sa dénonciation, voire la revendiquent explicitement. La CDEH fait office de digue de protection contre l’arbitraire de l’État.

L’initiative pour l’autodétermination créerait une grande incertitude juridique et engendrerait toute une série de conflits avec d’autres États lorsque ses dispositions nous obligeraient à enfreindre des traits internationaux existants. Les personnes qui sont réellement attachées au système unique de la démocratie directe suisse voteront NON à l’initiative « pour l’autodétermination.

Generic Sharing 2

Faire un don

Pour une Suisse qui tient parole.

Etat actuel: 253'920.65 CHF. | Objectif: 300'000.00 CHF.
Fais un don pour une Suisse qui tient parole

SBI / IAD

Saisis tes informations:

Les dons qui dépasseront le budget de la campagne contre l’initiative “pour l’autodétermination” seront utilisés pour financer les activités opérationnelles d’Opération Libero.

 SECURE

6 + 0 =
Fais ce calcul très simple et entre le résultat.