L'initiative de l'UDC "pour la protection des frontières" viole le droit international impératif

L'initiative de l'UDC "pour la protection des frontières"

Elle doit être invalidée par le Parlement. Signez maintenant.

Le 28 mai, l'UDC a lancé l'initiative dite "pour la protection des frontières".

Cette initiative de l'UDC n'est pas seulement contraire aux principes fondamentaux de l'État de droit. Elle est profondément déshumanisante. Elle ne se contente pas de vouloir résilier la Convention européenne des droits de l'homme et d'accords importants tels comme Schengen/Dublin. Elle enterre aussi notre tradition humanitaire en bafouant le droit d'asile, la Convention de Genève sur les réfugiés et notre Constitution.

Elle demande que toutes les personnes sans titre de séjour valable soient expulsées, indépendamment du fait qu'elles risquent d'être torturées ou de subir d'autres types de traitements cruels et inhumains si elles sont renvoyées. Parallèlement, elle souhaite abolir le statut de séjour "admission provisoire" (statut F) en tant que statut de protection subsidiaire sans le remplacer. Cela crée un groupe de personnes menacées de torture et de traitements cruels, pour lesquelles aucune exception au renvoi ne peut plus être faite.

La Suisse devrait donc rapatrier des personnes tout en sachant qu'elles risquent d'être torturées ou de subir d'autres types de traitements inhumains et cruels. Il s'agit là non seulement d'une violation manifeste d’importants traités internationaux, mais aussi d'une violation des règles du droit international impératif, le socle de règles les plus fondamentales que tous les Etats du monde s’engagent à respecter.

En vertu de l'article 139, paragraphe 3, de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale est donc tenue de déclarer cette initiative totalement ou partiellement invalide.



Nous remettrons cette pétition à l'Assemblée fédérale. Chaque signature compte pour que l'initiative "pour la protection des frontières" soit invalidée.

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2 567 personnes demandent au Parlement d'invalider l'initiative "pour la protection des frontières"
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