Le grand fact-checking des Bilatérales III

L’UDC prétend : « Ce traité signifie la soumission totale de la Suisse à l'UE. Nous exigeons un accord d'égal à égal. »

Faux ! Personne n'a été contraint à quoi que ce soit. Cela n'a d'ailleurs jamais été nécessaire car les deux parties profitent de cette étroite collaboration. La Suisse a même un intérêt supérieur à ce que ses relations avec l’UE soient fructueusement stabilisées et développées. En effet, nous profitons davantage de l'accès au marché européen que l'inverse. Afin d'adapter ces relations à notre époque et de les renforcer durablement, la Suisse et l'UE se sont mises d'accord, sur un pied d'égalité, sur des règles claires et communes, ainsi que sur de nouveaux domaines de coopération prioritaires (électricité, sécurité alimentaire, santé).

Contredisant le mythe de l'inégalité des rapports bilatéraux, le Conseil fédéral a confirmé que l'ensemble des objectifs spécifiés dans le mandat de négociation de la Suisse ont été atteints. Cela n'a été possible que parce que la Suisse et l'UE ont su faire preuve d'un esprit de compromis, en tant que partenaires égaux. Aussi, non seulement l'UE accepte de nous accorder le temps nécessaire à négocier un bon accord, mais elle reconnaît également à la Suisse un statut de partenaire unique en son genre. Nous sommes en effet le seul pays à bénéficier d'une participation aussi dense et sélective au marché européen, tout en conservant une aussi grande latitude en termes d'autonomie politique.

L'UE est de loin le partenaire le plus important pour la Suisse. En voici quelques exemples :

• Paix et démocratie
  L'Europe s'engage pour la paix, l'État de droit et la démocratie, tout en promouvant le multilatéralisme et la primauté du droit international. La stabilité du continent européen, rendue possible par l’UE, est un élément essentiel du succès de la Suisse.
• Économie et prospérité
  Plus de 50 % de nos exportations sont réalisées dans l'UE. Selon une étude de la Fondation Bertelsmann, la Suisse est de tous les pays européens celui qui tire le plus grand profit du marché intérieur de l’Union. Economiesuisse estime que les bénéfices économiques rendus possibles par les accords bilatéraux avec l’UE se situent entre 20 et 30 milliards de francs par an.
• Libre circulation des personnes
  Grâce à la libre circulation des personnes, nous pouvons voyager, vivre, aimer, étudier et travailler librement en Europe. Cette liberté de mouvement est un véritable bienfait pour l’épanouissement des individus, contribuant ainsi à un enrichissement culturel mutuel entre la Suisse et l’UE. Elle rend la vie plus facile à nous tous, et notamment pour le demi-million de Suisses vivant ou travaillant dans l’UE. Sur le plan économique, la libre circulation des travailleurs nous permet également de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et d’attirer les talents européens, tout en assurant une protection efficace de nos salaires, de notre marché du travail et de notre modèle de prestations sociales.
• Recherche et innovation
  Horizon Europe est le programme de recherche le plus important au monde. Grâce aux Bilatérales III, la Suisse peut à nouveau participer à la direction et à la coordination des projets. Cela revêt une grande importance pour nos universités, leur prestige mondial et leur capacité à générer l’innovation nécessaire au progrès de nos sociétés. Cela contribue, en même temps, à faire rayonner le pouvoir scientifique, industriel et économique de la Suisse.
• Sécurité
  La lutte contre la criminalité en Suisse s'effondrerait si nous ne coopérions plus avec l'Europe dans les affaires de criminalité organisée.

(Pas si) drôle : 
L’UDC qualifie de “soumission” l’ouverture bienveillante et organisée du marché européen à une plus grande participation de la Suisse. Mais face à l’humiliante agression tarifaire des États-Unis, elle s’incline en silence et refuse de prendre la défense du pays. Soyons clair: l’UDC choisit ses amis par complicité idéologique, et non par souci des intérêts nationaux. Elle préfère une authentique soumission au souverainiste Donald Trump à un approfondissement des liens avec notre principal partenaire européen. Ceci n’est pas un dilemme. C’est un choix politique hypocrite et non assumé.

L’UDC prétend : « La Suisse devrait reprendre automatiquement le droit de l'UE. »

Archi-faux ! Les opposants aux Bilatérales III sèment la confusion en confondant délibérément entre reprise « automatique » et « dynamique ». Les Bilatérales III prévoient uniquement un mécanisme de mise à jour de certaines normes de droit européen que la Suisse aura décidé d’adopter en pleine autonomie. La décision finale sur la validation de ces mises-à-jour revient ainsi exclusivement à la Suisse. Notre pays continuera donc de décider librement de chaque reprise du droit européen. Rien ne se fera de manière automatique, ce dernier procédé étant uniquement propre aux États-membre de l’UE.

La reprise dynamique du droit n'est d'ailleurs pas une nouveauté : elle fait depuis longtemps partie des accords sur le transport aérien (depuis 2002) et de Schengen/Dublin (depuis 2008). En outre, la reprise dynamique du droit ne s’appliquerait qu’à six accords sur un total d’environ 140. Les Bilatérales prévoient en outre des exceptions à l’alignement dynamique, ainsi que la possibilité de déroger au principe à tout moment dans une optique de protection des salaires.

Les opposants aux Bilatérales III omettent délibérément de préciser que le marché unique est un projet multilatéral initié par les États-membres de l’UE, et non pas une construction bilatérale. La Suisse ne négocie pas les règles de fonctionnement de ce marché (il lui faudrait alors adhérer à l’UE), mais bien les termes de sa participation au sein de ce dernier. Une nouveauté non négligeable des Bilatérales III consiste néanmoins en la possibilité pour la Suisse de participer à l’élaboration et au développement des normes européennes qui la concernent. Du reste, il est évident qu'un marché commun a besoin de règles communes qui s'appliquent de la même manière à tous les acteurs concernés. C’est ce que l’on appelle la sécurité juridique et la cohérence normative. La Suisse en demanderait autant si un pays tiers souhaitait intégrer son propre marché. On peut comparer cela aux compétitions sportives: si vous rejoignez un match de foot, ne prétendez pas jouer au rugby.

Si l'UE estime que la Suisse ne respecte pas les règles, elle peut à l’heure actuelle prendre des mesures unilatérales à son encontre sans que notre pays puisse vraiment se défendre. De plus, le cadre actuel prévoit que la dénonciation d’un accord entraînerait l’annulation automatique de tous les accords bilatéraux I (clause dite « super guillotine »). Les Bilatérales III modifient ce mécanisme à l’avantage de la Suisse. A l’avenir, si la Suisse décide de ne pas mettre à jour une norme qui la concerne, l’UE ne pourrait réagir qu'avec des mesures compensatoires proportionnées dans les domaines concernés. L’UE serait alors tenue de communiquer son intention par avance afin de permettre de trouver une solution au différend. A défaut de cela, l’UE et la Suisse engageraient un dialogue afin de fixer la proportionnalité des mesures de compensation. Ce système organisé et transparent n’est aucunement punitif. Il viserait simplement à rééquilibrer les relations entre l’UE et la Suisse dans les domaines concernés par un différend. Rien de nouveau par ailleurs: ce mécanisme fait partie intégrante de la plupart des accords de libre-échange que la Suisse entretient déjà avec d'autres partenaires externes. 

(Pas) si drôle:
L’UDC s’indigne du nombre de pages relatives aux accords et aux textes de mise en œuvre. Trêve de pleurnicheries ridicules. Les opposants aux Bilatérales III devraient comprendre que la modernisation des relations avec l’UE, notre principal partenaire commercial, requiert un format un peu plus grand qu’un dépliant de propagande. Il faut prendre la Suisse au sérieux. Ces accords rattrapent deux décennies d’un retard provoqué par les fixations anti-européennes de l’extrême droite. Au moment où le pays prend la peine de lire, de comprendre et de débattre sérieusement les textes négociés, l’UDC préférerait peut-être feuilleter un Picsou? Quand on manque d’arguments, on finit par s’attaquer au format. Mais la bonne politique se fait autrement.

L’UDC prétend: « Les droits populaires et la démocratie directe seraient détruits. »

Pur alarmisme ! Les droits populaires ne sont pas abandonnés, de même que notre souveraineté et notre modèle fédéral. Tout comme le droit fédéral ne fait pas disparaître la démocratie directe dans les cantons et les communes, de la même manière le droit européen ne la fait pas non plus disparaître en Suisse. Notre participation à certaines politiques de l’Union n’est qu’une évolution du système qui caractérise notre pays, celui du fédéralisme et de la subsidiarité. La démocratie directe est fermement ancrée dans la Constitution suisse et aucun accord avec l'UE ne peut la supprimer. L’Union elle-même est fondée sur le respect des ordres constitutionnels nationaux, dans la mesure où ces derniers reflètent les valeurs fondamentales de l’Europe et permettent de tenir les engagements européens, ce qui est le cas de la Suisse.

Même en cas de reprise dynamique du droit européen (voir ci-dessus), le Parlement suisse et le peuple ont toujours le dernier mot, y compris par le biais du référendum. Nos instruments démocratiques et notre autonomie politique sont préservés dans la mesure où nous décidons si et comment nous souhaitons nous aligner au droit européen. En outre, de nouvelles règles viennent clarifier la manière dont l'UE peut réagir si la Suisse ne souhaite pas reprendre une norme européenne. En l’espèce, les mesures compensatoires doivent être annoncées par avance, limitées aux accords bilatéraux et proportionnées (voir sanctions ci-dessous) si un différend n’est pas réglé. Avec les Bilatérales III, les mécanismes de rééquilibrage sont beaucoup plus clairement définis, ce qui nous permet de voter plus librement lors des votations autour des sujets européens.

La souveraineté est même renforcée, car la Suisse peut désormais participer à l'élaboration du droit européen et faire valoir ses intérêts tout au long du processus législatif européen (ce que l’on appelle le « decision shaping »). Le Conseil fédéral, accompagné par des expert·es suisses, pourra ainsi défendre les priorités de la Suisse pendant la phase de constitution d’une norme européenne, comme il l’a fait en 2017 avec la législation Schengen sur les armes. La Suisse pourra également négocier des dérogations, par exemple en matière de protection des salaires. Les accords bilatéraux III apportent ainsi davantage de démocratie, pas moins.

(Pas) si drôle: 
Les opposants aux Bilatérales III s’amusent à faire planer des scénarios d’apocalypse au sujet de la démocratie suisse. Ce qu’ils omettent de mentionner, c’est que la Confédération s’aligne unilatéralement au droit européen depuis de nombreuses années déjà. Elle le fait spontanément, sans aucune contrainte dérivant des engagements bilatéraux, preuve qu’il n’existe aucune “soumission” et que l’alignement au droit européen est simplement dans l’intérêt du pays. Les Bilatérales III viennent seulement clarifier, développer et institutionnaliser une pratique déjà courante. L’UDC s’est-il déjà insurgé contre l’actuelle reprise du droit européen avec autant d’agitation que maintenant ? Bien sûr que non. Cela aurait été trop coûteux et peu éclatant. Car sa logique est purement électoraliste et idéologique. Laissons-leur donc les dogmes et les pourcentages électoraux, et concentrons-nous sur les intérêts réels de la Suisse.

L’UDC prétend : « La Suisse reprendrait toute la bureaucratie de l'UE à sa charge. »

Vous rêvez. Le mythe du “monstre bureaucratique européen” fait partie du discours trompeur de l'UDC. Fait amusant :

La Commission européenne compte nettement moins de fonctionnaires (32 000) que le canton de Zurich (en 2024: 41 141 employés), dont une grande partie sont des traducteurs. Lorsque l’on considère que la population de l’UE est 1000 fois plus grande que celle de Zürich, la comparaison devient presque humoristique.

Le reproche adressé à la « bureaucratie » européenne vise souvent la politique de développement durable de l'UE, ainsi que l'implication accrue des entreprises dans la politique climatique et en faveur de la biodiversité. Ces deux aspects ne sont pas concernés par les Bilatérales III. Avec ces dernières, nous reprenons le droit européen uniquement dans des domaines très limités où nous souhaitons participer. Et cela se fait de manière démocratique. Dans la grande majorité des cas, il est dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs-rices suisses que des règles et des contrôles communs soient mis en place. Le fait, par exemple, que toute l’Europe ait adopté depuis longtemps une tension électrique standard (230 volts) et des prises électriques compatibles, permet non seulement d'utiliser les appareils électriques sur l’ensemble du territoire européen, mais aussi de faire baisser les prix.

Comme précédemment évoqué, la Suisse reprend déjà aujourd'hui, de manière totalement volontaire, de nombreuses normes européennes dans le cadre de ce que l'on appelle la « reprise autonome ». Cela permet à nos entreprises de prospérer dans le marché intérieur de l'UE, tout en évitant une surcharge bureaucratique coûteuse. L'exemple du Brexit montre que ce sont surtout les petites entreprises qui souffrent de des tracasseries administratives liées aux exportations lorsque l’alignement au droit européen n’est plus assuré. Vraisemblablement peu touchée par le désastre du Brexit, l’UDC se vante de dresser un mur contre le “monstre bureaucratique européen”, sachant pertinemment que leur politique engendrera une marée d’obstacles techniques au commerce de la Suisse. Une belle preuve d’amour pour le pays. C'est en effet le plus grand mensonge que la Suisse puisse se faire à elle-même que d'affirmer que nous sommes « souverains » aujourd'hui et que nous cesserons soudainement de l’être demain avec les Bilatérales III. La réalité est tout autre

(Pas) si drôle: 
Les opposants aux Bilatérales III accusent une bureaucratie européenne jugée comme “lourde” et “étouffante”. Elle est pourtant l’architecture normative du plus grand marché intérieur du monde, notre principal débouché commercial. Ces règles existent dans la mesure où elles permettent de faire vivre un marché dont la Suisse tire le plus grand profit. Il est essentiel de préciser une chose: l’intégration du marché européen repose précisément sur la simplification bureaucratique et normative, et non le contraire. L’Europe existe pour abattre les obstacles techniques au commerce, pour clarifier les règles communes et maximiser l’agilité des acteurs économiques européens. Cet effort est ultérieurement porté par l’actuelle Commission européenne par son programme de simplification bureaucratique (paquet “Omnibus”). L’UDC trouverait plus convenable que les entreprises suisses aient affaire à 27 bureaucraties nationales différentes? La bonne raison est d’un avis différent.

L’UDC prétend : « La Suisse doit verser des milliards à Bruxelles. »

Attention : faits déformés. L'UDC fait ici référence aux contributions que la Suisse verse depuis 2007 au titre des politiques de cohésion européenne. Les Bilatérales III prévoient une augmentation de cette contribution à 350 millions de francs par an à partir de 2030. Cet argent n'est pas versé au budget de l'UE et n'atterrit donc pas à Bruxelles. Il est directement investi dans des projets concrets, menés d’un commun accord avec les pays partenaires européens. Les projets sont sélectionnés conjointement par la Suisse et les pays bénéficiaires. Ces contributions profitent aussi à l’économie suisse en ce qu’elles permettent de stabiliser et renforcer les marchés ciblés par nos entreprises exportatrices. La réduction des disparités économiques entre Etats-membre de l’UE est donc dans l'intérêt stratégique de la Suisse.

Ceux qui s'opposent aux politiques de cohésion remettent en question l'idée même de la péréquation financière entre les communes et les cantons en Suisse, et donc la solidarité avec les régions structurellement plus faibles. Nier l’efficacité d’une telle politique, c’est rejeter un aspect fondamental de notre propre système politique. Tout le monde sait que sans ces contributions, la cohésion en Suisse s'effondrerait rapidement. Il en va de même en Europe. Avec ces contributions, la Suisse apporte ainsi un soutien à la solidarité européenne et à l’intégrité du marché intérieur. Il ne s'agit pas ici d'un prix d'entrée pour accéder à ce dernier, mais d’un partage de responsabilité. 

Le montant est modeste. Il ne représente qu’une infime fraction de la valeur économique produite au sein du marché européen. À titre de comparaison, notre volume d’échange quotidien avec l’UE s’élève à presque 2 milliard de francs. Les modestes paiements de cohésion ne sont donc pas des “milliards extorqués”, mais plutôt un investissement judicieux dans la stabilité des marchés et de bonnes relations. Chaque franc dépensé par la Suisse est amplement démultiplié. 

(Pas) si drôle: 
À en croire l’UDC, la Suisse serait la “vache à lait” officielle de l’Union européenne. C’est faux. Notre contribution est parmi les plus modestes, compte tenu également du niveau de prospérité de la Suisse. D’un autre côté, les opposants aux Bilatérales III refusent de reconnaître les bénéfices exorbitants de notre participation au marché européen. C’est vrai. Selon des études récentes, la Suisse est le pays qui tire le plus grand profit du marché unique. A titre de comparaison, la Norvège (pays plus petit et moins prospère que la Suisse) est appelée à investir 450 millions d’euros par an pour la cohésion européenne. Enfin, la consultation sur les Bilatérales III intervient au moment où les États-Unis imposent à la Suisse de payer 1,3 milliards de frais supplémentaires pour l’achat des F-35. En “contrepartie” de quoi? D’une hausse injustifiée de 39% des droits de douanes sur les exportations suisses. Cette somme serait suffisante à couvrir l’équivalent de presque quatre années de contributions à la cohésion européenne, condition de notre libre participation au marché européen. Dans le désarroi le plus total, l’UDC tente de mettre ces deux sujets sur le même plan, un argument mathématiquement malhonnête et politiquement ridicule.

L’UDC prétend : « Des juges étrangers auraient autorité sur notre sol ! En cas de litige, c'est le tribunal de la partie adverse qui trancherait, soit donc la Cour de Justice de l'UE. »

La peur des « juges étrangers » relève du pur populisme. Le terme est trompeur et ne reflète en rien la réalité. Jusqu'à présent, les différends avec l'UE ont continué d’être réglés au niveau politique. En l’absence d’une méthode claire pour le règlement des différends, c'est la loi du plus fort qui prévaut, et non le droit. En réaction à la décision du Conseil fédéral d’abandonner la table des négociations avec l’UE en 2021, cette dernière a ainsi exclu la Suisse du programme de recherche Horizon et refusé la reconnaissance des produits MedTech. Avec les Bilatérales III, la Suisse peut désormais faire valoir ses intérêts par la voie judiciaire. Grâce à l’accord institutionnel, la Suisse et l'UE ont enfin défini des procédures claires et conformes à l'État de droit afin de régler les éventuels différends.

En cas de litige entre la Suisse et l’UE, par exemple concernant l’interprétation d’un accord, une solution est d'abord recherchée au sein du comité mixte composé de manière paritaire. Faute d’accord, l'affaire est renvoyée devant un tribunal arbitral paritaire, composé d’un juge nommé par la Suisse, un juge nommé par l'UE et un président indépendant. Ce tribunal arbitral est chargé d'interpréter les accords bilatéraux. Si le litige porte sur l'interprétation du droit européen, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) peut être consultée si la demande en est faite.
Sur cette base, une décision est ensuite rendue par le tribunal arbitral  (et non la CJUE) avec effet contraignant pour la Suisse et l'UE. Si l'une des deux parties au différend ne se conforme pas à la décision du tribunal arbitral, l'autre partie peut prendre des mesures de compensation proportionnées (voir point suivant).

La mise en place d'un tribunal arbitral est conforme aux principes généralement admis dans le droit international public. La Suisse a convenu de telles procédures d'arbitrage paritaire dans de nombreux accords internationaux, par exemple dans l'accord de libre-échange avec l'AELE. Depuis 1995, elle est soumise au règlement contraignant des différends dans le cadre de l'OMC, sans qu'il ait jamais été question de juges étrangers.

(Pas) si drôle: 
L’UDC brandit les “juges étrangers” comme autant d’épouvantails et pense ainsi prendre les Suisses pour des pigeons. L’argument est aussi vieux que notre pays et fait écho à l’histoire des dominations impériales en Suisse. En jouant sur le registre historique, la droite nationaliste espère ainsi manipuler l’imaginaire collectif pour influencer l’opinion des gens. Mais on ne fait pas de bonne politique en s’inspirant des traumatismes du Moyen-Âge. Jouer vicieusement la carte de l’émotivité, c’est mettre à risque l’unité de la Suisse à un moment-charnière de son parcours. Mobiliser les émotions pour faire dérailler le débat est d’une profonde irresponsabilité et immaturité politique. Clarifions donc les choses. L’Union européenne n’est pas le Saint Empire romain germanique. La Suisse fait aujourd’hui face à ses propres choix, dans son propre référentiel historique, avec un regard porté sur l’avenir et non sur le temps des chevaliers. La peur des “juges étrangers” n’a aucune raison d’être: nous décidons d’adhérer aux accords internationaux. Personne ne nous les impose. Avec les Bilatérales III, non seulement la Suisse participe activement au traitement des différends, mais elle se réserve la possibilité de dénoncer un accord sans mettre en péril tous les autres. Le monde a bien changé depuis le XIIIème siècle. Tout le monde le comprend, sauf l’UDC.

L’UDC prétend : « Si la population suisse souhaitait limiter l'immigration par la voie démocratique, l'UE pourrait punir notre pays par des sanctions et des amendes. »

Faux. Les Bilatérales III ne prévoient ni sanctions ni amendes. Par rapport à aujourd'hui, la position de la Suisse s'améliore considérablement. En effet, les éléments institutionnels évitent que la Suisse puisse être livrée à la merci d’éventuelles décisions arbitraires de la part de l’UE. Tout est désormais clairement réglementé.

Si la Commission européenne s’oppose à l'activation par la Suisse de la clause de sauvegarde prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes, un tribunal arbitral indépendant (voir « Règlement des différends » ci-dessus) sera chargé de déterminer si les conditions nécessaires sont remplies. Même si ce tribunal arbitral rendait une décision défavorable à la Suisse, celle-ci pourrait maintenir ses mesures de sauvegarde à titre unilatéral. L'UE pourrait alors – et seulement alors – prendre des mesures compensatoires, dont la proportionnalité pourrait à nouveau être contrôlée par les tribunaux suisses. Même dans ce cas spécifique, les mesures ne seraient pas équivalentes à des instruments punitifs. Elles auraient simplement pour objectif de rééquilibrer les relations entre deux parties en situation de litige. Ces mesures compensatoires devraient alors être prises prioritairement dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes et rester proportionnées. L'UE ne pourrait donc pas dénoncer l'ensemble de l'accord sur la libre circulation des personnes, car cela ne serait pas proportionné.

(Pas) si drôle: 
Les Bilatérales III prévoient un mécanisme élaboré pour la résolution des différends. Les potentiels conflits sont traités en amont et les mesures compensatoires viennent définitivement balayer tout risque de pression arbitraire ou disproportionnée. Nous sommes bien loin de l’humiliante agression tarifaire que nous impose Donald Trump, véritable “juge étranger” et helvétophobe admiré par l’UDC, qui accuse la Suisse de pratiques commerciales déloyales et punit notre pays de tarifes calculées sans aucun critère économique. En politique comme dans la vie de tous les jours, il faut savoir choisir ses amis. L’Europe nous respecte et considère la Suisse avec toute l’estime et la loyauté d’un authentique partenaire. L’Amérique autocratique de Donald Trump nous ridiculise mondialement et nous force à une relation d’asservissement insupportable et appauvrissante.

L’UDC prétend : « L'immigration serait encore plus massive et hors de contrôle. »

Les Bilatérales III n’auront pas d’impact significatif sur l’immigration. Une chose est certaine : la libre circulation des personnes reste le principal pilier de notre coopération avec l’UE. Elle nous a non seulement apporté prospérité, innovation et qualité de vie, mais également la liberté de voyager, de vivre, d'aimer, d'étudier et de travailler en Europe. Et elle gagnera encore plus en importance compte tenu du vieillissement de la population et de la pénurie de main-d'œuvre en Suisse.
Les instituts de recherche conjoncturelle BAK et Ecoplan soulignent respectivement que sans les accords bilatéraux le PIB suisse serait inférieur de 7,1 % et 4,9 % en 2035. La population suisse en est consciente. Avec les Bilatérales III, la libre circulation des personnes reste fondée sur les besoins concrets du marché du travail suisse.

Les opposants à la libre circulation attribuent tous les défis liés au marché du logement ou aux transports à l'immigration. La réalité est que l’augmentation des besoins en espace et en volume du trafic s’explique avant tout par les exigences plus élevées de la population résidente. Il faut donc chercher des solutions en priorité dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la planification intégrée des transports.

En outre, grâce à une clause de sauvegarde clairement définie, la Suisse peut prendre de manière autonome des mesures de protection appropriées si l'immigration nette, le chômage ou le recours à l'aide sociale dépassent certains seuils (en cas de graves problèmes économiques ou sociaux). La Suisse peut activer elle-même la nouvelle clause de sauvegarde et soumettre les mesures à un tribunal arbitral paritaire.

(Pas) si drôle:
Fautes d’arguments, l’UDC instrumentalisera encore et toujours l’immigration comme bouc-émissaire de tous les problèmes de la Suisse. Peu importe que l’immigration en provenance de l’UE constitue un maillon indispensable de l’innovation, de la recherche et du développement économique du pays. Peu importe que l'accord sur la libre circulation des personnes favorise l’épanouissement des nombreux Suisses établis à l’étranger. Peu importe également que les Bilatérales III définissent un cadre rigoureusement ordonné de la libre circulation, garantissant la sécurité, la protection des salaires et de notre système d’aides sociales. L’important pour la droite souverainiste est de semer la peur en véhiculant une image caricaturale et diabolisée de “l’étranger”, c’est-à-dire des personnes que nous côtoyons et aimons tous les jours dans notre entourage. Peut-être de nous-mêmes, des doubles-nationaux et des citoyens issus de l’immigration. Cette Suisse grotesque n’est pas la nôtre. La Suisse s’est construite par l’ouverture et la circulation des talents, et poursuivra cette formule de succès.

L’UDC prétend : « Il est scandaleux que le Conseil fédéral ne veuille pas soumettre ce monstre de traité à un référendum obligatoire. Il s'agit d'une atteinte à notre démocratie directe. »

Soyons raisonnables. Les accords bilatéraux sont, comme tous les accords internationaux, soumis au référendum facultatif, ce qui signifie que le peuple peut très bien avoir son mot à dire. Il en a déjà été ainsi pour les accords bilatéraux I et II. L’aboutissement du référendum facultatif est aussi certain que deux et deux font quatre. Le peuple suisse se prononcera donc bel et bien sur l'accord. La démocratie directe est garantie entièrement. 

Un simple coup d'œil à l'article 140 de la Constitution fédérale suffit pour constater que le référendum obligatoire n’est prévu que dans trois cas bien précis: une modification de la Constitution fédérale, une adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale, ou l’adoption de lois fédérales déclarées urgentes sans base constitutionnelle. Cela ne s'applique pas aux Bilatérales III. La double majorité requise par l’UDC serait ainsi en violation des principes de la Constitution suisse.

De plus, exiger la double majorité du peuple ET des cantons revient à réduire le poids électoral des citoyens des grands cantons comme Zurich ou Berne – leur voix pouvant peser jusqu’à 40 fois moins que celle d’un citoyen d’un petit canton comme Appenzell Rhodes-Intérieures ou Glaris. Ceci n'est pas démocratique. Cela crée une minorité de blocage composée de petits cantons ruraux.

(Pas) si drôle: 
En 2012, la demande de l'ASIN (l'Action pour une Suisse indépendante et neutre) de soumettre un plus grand nombre de traités internationaux au référendum obligatoire a été rejetée par une large majorité de plus de 75 % des votants et par TOUS les cantons. L'UDC ignore délibérément cette décision populaire. Soyons clairs, la droite conservatrice fait passer ses intérêts politiques avant la Constitution et l’expression souveraine du peuple lui-même. Exiger la double majorité du peuple et des cantons sans aucune justification, en violation de nos principes constitutionnels et - pire - en désinformant le peuple suisse quant à l’objet de la votation, c’est insulter notre pays, notre démocratie et la dignité des citoyens suisses.

L’UDC prétend : « Le Conseil fédéral et les autres partis veulent livrer la Suisse à l'UE en crise. »

Quelle absurdité. La Suisse doit en grande partie son succès à son accès au marché européen. De plus, pour atteindre le reste du monde, la Suisse doit nécessairement passer par l’Europe. Nous ne choisissons pas notre géographie. La Suisse a donc tout intérêt à entretenir des relations stables avec les États-membres de l'UE. Notre pays a également le plus grand intérêt à ce que l’Europe demeure un bastion de paix et de liberté, fondé sur la démocratie et l’État de droit. Entretenir des relations étroites avec l’UE c’est contribuer à bâtir cette maison commune. Dans le contexte géopolitique actuel, l’UE reste notre principal partenaire, fort de son marché, de son attachement à des valeurs partagées et à son rôle international. Un échec de l'UE serait pour la Suisse non seulement une catastrophe sur le plan économique, mais aussi une débâcle en matière de politique de sécurité et de défense de la démocratie.

Le premier point de cette fiche d'information montre clairement que cet accord n'est pas une « capitulation », mais qu'il sert bel et bien l'intérêt de la Suisse. Il s'agit d'un accord positif et absolument essentiel, conclu entre partenaires égaux. La croissance économique de la Suisse ces dernières années s’explique en grande partie par la libre circulation des personnes et l’intégration dans les chaînes de valeur de l'UE. Cet accord n'est pas non plus éternel. Comme les accords précédents, les accords bilatéraux III peuvent être dénoncés si toutes les autres options ont été épuisées. 

Et que dire de la crise prétendue de l'UE ? Si l'on examine la croissance des pays européens tels que le Danemark ou le Luxembourg, elle dépasse celle de la Suisse. En matière de richesse, le Luxembourg, l'Irlande et la Norvège, pays membre de l'EEE, devancent la Suisse. La Pologne aussi profite énormément de l'UE et connaît une forte croissance. La Suisse n'est donc en aucun cas un îlot de bonheur isolé en Europe. C’est précisément pour préserver notre liberté et notre prospérité qu’il est important de conclure de bons accords avec nos principaux partenaires.

(Pas) si drôle: 
Quoi qu’en disent les voix les plus pessimistes, l’Union européenne reste un pouvoir économique et commercial d’envergure mondiale. Sur les vingt économies les plus innovantes en 2025, la moitié sont des pays européens, dont la majorité des États-membres de l’UE. Preuve que l’Union continue de façonner un environnement compétitif dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Face à une évidente décadence américaine et à l’augmentation des risques internationaux, l’UE s’est imposée comme notre principal interlocuteur commercial, politique et sécuritaire. Cela est sans considérer l’énorme potentiel de l’UE à poursuivre son intégration dans de nouveaux domaines critiques: technologiques et numériques, environnementaux, industriels ou dans les domaines de la défense et des affaires extérieures. Parier sur l’échec de l'UE, c'est souhaiter l’avilissement de l’Europe et sa soumission aux puissances extérieures. Or, la Suisse ne choisit pas sa géographie: nous sommes un État européen, fixé au cœur de l’Europe. Souhaiter l’échec de l’UE, comme le fait l’UDC, c’est donc s’abandonner par avance à l’idée d’une Suisse isolée, vulnérable et humiliée. Choisir les Bilatérales III, c’est en revanche continuer de croire dans les capacités avérées de l’Europe. C’est miser sur le succès présent et futur d’une relation qui a déjà fait ses preuves. Restons donc du bon côté de l’histoire.

L’UDC déclare : « Ce traité d’adhésion à l’UE est contraire aux principes de la Suisse. Nous avons une très vieille histoire de liberté. Elle commence en 1291, date à laquelle Uri, Schwytz et Unterwald se sont unis pour pouvoir décider eux-mêmes de leur sort. Avec le traité d’adhésion, le Conseil fédéral propose le contraire : un rattachement unilatéral à l’Union européenne. »

Au contraire, ce pacte avec l'UE peut être vu comme la suite logique du serment du Grütli. Selon le mythe fondateur de la Suisse, c'est sur le Grütli que les Pères fondateurs de la Suisse se sont alliés dans une lutte commune pour la liberté, la paix et contre l'arbitraire des puissances étrangères. C'est une histoire de cohésion entre voisins pour garantir ensemble la liberté et la dignité.
Ironiquement, ce sont précisément les plus fervents défenseurs de notre mythe national qui s'opposent le plus vivement à la signification profonde du serment du Grütli. À coups de faits déformés et d’exagérations, l'UDC s’en prend à des accords conclus avec notre espace culturel et historique naturel : l’Europe. Des accords qui, pourtant, soutiennent notre prospérité, assurent notre indépendance et garantissent notre avenir.

Au lieu de miser sur une coopération vertueuse avec nos partenaires européens, l’UDC cherche à intensifier les relations avec les États-Unis, malgré leur tournant autoritaire et leur politique agressive envers la Suisse. Elle soutient l'AfD, un parti antidémocratique et désormais clairement d'extrême droite, et applaudit Viktor Orbán, un dirigeant illibéral toujours plus rejeté par le peuple hongrois. A cela s’ajoute une relation ambiguë entre l’UDC et la Russie totalitaire de Vladimir Poutine, faite de soutiens diffus et mal dissimulés et de distanciations maladroites. Au lieu de suivre la tradition de nos courageux Pères fondateurs, l'UDC s'inscrit dans la tradition des vassaux des Habsbourg : elle est le bras droit des forces anti-européennes, anti-démocratiques et autoritaires. Par ignorance ou consciemment, elle se range du côté de ceux qui voudraient diviser l’Europe pour mieux la soumettre aux puissances étrangères.

La Suisse sera plus forte en s'alliant avec des États partageant les mêmes valeurs. La Suisse sera plus libre si nous nous défendrons avec l'Europe contre l'arbitraire des régimes autoritaires. La Suisse sera plus pacifique si nous nous engagerons pour le renforcement de la sécurité européenne.

(Pas) si drôle: 
L’UDC joue systématiquement avec les mots pour confondre les gens. Ainsi, le paquet d’accords bilatéraux devient un “traité d’adhésion”, une relation librement consentie devient une forme de “soumission”, et ainsi de suite. Le peuple suisse ne se laissera pas duper. Il est ironique de constater à quel point l’argumentaire de l’extrême droite suisse contribue (involontairement) à raviver le débat sur l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne. Soyons clairs sur une chose: les accords soumis au peuple n’ont strictement RIEN À VOIR avec une adhésion à l’UE. Au moment de ratifier le paquet d’accords, la Suisse ne deviendra pas le 28ème État-membre de l’UE. Ces accords ne font que stabiliser et renforcer la voie bilatérale. “BILATÉRAL”, terme étymologiquement composé par “bi-” et “latéral”, soit “deux côtés”. Le bilatéralisme qualifie tout contrat assignant des droits et des obligations à deux parties contractantes. L’UDC dispose-t-il des capacités juridiques et linguistiques pour comprendre cette notion élémentaire ? Vraisemblablement oui, ce qui rend leur manipulation d’autant plus irrespectueuse et irresponsable. L’UDC prend les citoyens suisses pour un peuple d’ignares. Peut-être voudraient-ils poursuivre le débat sur l’adhésion APRÈS la phase référendaire? Les forces pro-européennes suisses sont toujours prêtes et ouvertes à engager ce chemin!

L’UDC prétend : « On veut nous aveugler par des milliers de pages de papier pour nous empêcher de voir l’essentiel. »

Chère UDC, le monde est un peu plus complexe qu'en 1291. Les nouveaux accords apportent tout de même plus de sécurité juridique que le serment du Grütli et les nombreux pactes d'assistance mutuelle du Moyen Âge. Aujourd'hui, il faut bien un accord de 1900 pages pour conclure un accord avec notre partenaire de loin le plus important. Une excellente lecture d’été, à savourer sur une plage italienne, dans les fjords nordiques ou dans les montagnes suisses. Bonne lecture de l'accord sur l'avenir avec l’UE ! Et si vous n’avez pas le temps pour une lecture aussi riche, Opération Libero se chargera de vous expliquer les enjeux relatifs aux Bilatérales III avec patience et dévouement, jusqu’à la tenue du référendum en 2027/2028. Continuez donc de nous suivre !