Le web : une zone de non droit ?
Le web est devenu un espace de vie à part entière, dont notre monde ne saurait plus se passer. Tout ce qui existe a fini par s’y retrouver - sauf que nos lois semblent ne pas s’y appliquer. Les poursuites pénales sont difficiles, les zones d’ombre sont nombreuses et les réglementations peinent à produire leurs effets. Nous sommes entièrement tributaires des caprices de quelques géants de la tech et de leurs propriétaires.
Dans l’espace numérique, des contenus hostiles à la démocratie, criminels et dangereux s’immiscent dans notre quotidien à toutes et tous. Il est temps que les mêmes règles du jeu s’appliquent en ligne que celles que nous nous sommes collectivement données pour organiser notre vie en société hors ligne.
Jusqu’ici, les droits fondamentaux ne s’imposent qu’à l’État. Mais ce sont les entreprises qui décident de ce qui gagne en visibilité et de ce qui reste dans l’ombre : si un algorithme de recommandation ne met pas un contenu en avant, celui-ci n’existe pas dans le débat public. Et lorsqu’un compte est supprimé, aucune instance indépendante ne peut réexaminer la décision. Les recours sont traités par des équipes de modération qui appliquent leurs propres règles, et non le droit suisse.
Combler cette lacune ne revient pas à renoncer aux principes du libéralisme, mais à les appliquer aux rapports de force réels. Notre liberté n’est pas menacée parce que l’État impose des procédures, mais parce que des entreprises privées prennent des décisions sans être tenues de suivre la moindre procédure. En refusant toute réglementation, on ne protège pas la liberté des utilisatrices et utilisateurs : on protège le pouvoir décisionnel des géants de la tech.
Alors que l’Union européenne s’attaque déjà plus fermement aux oligarques de la tech grâce au Digital Services Act, la Suisse débat encore pour savoir si elle en a seulement le droit. Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom), avant de l’édulcorer aussitôt, par crainte de se retrouver prise entre deux feux dans le conflit douanier avec les États-Unis. Ce ne sont pas les idées qui nous manquent. C’est le courage de les défendre.
Résultat : une entreprise qui doit remettre des rapports sur les risques et mettre en place des procédures de recours à Bruxelles peut continuer à imposer ses propres règles à Berne. Les internautes européens ont des droits ; les internautes suisses, des conditions générales d’utilisation.
Des comptes à rendre pour les géants de la tech. Le chiffrement pour tout le monde. Voilà le marché.
Voilà pourquoi nous disons OUI à l’initiative pour un Internet responsable.
Signez dès maintenant l'initiative Internet !
Voici comment:
- Téléchargez et imprimez la feuille de signatures.
- Remplissez-la à la main.
- Pliez-la, collez-la et déposez-la dans une boîte postale.
Arguments
La criminalité en ligne est depuis longtemps un secteur économique à part entière : faux sites marchands, identités usurpées, chantage à l’aide d’images manipulées, plateformes d’investissement qui disparaissent dès que l’argent a été transféré. L’Initiative Internet oblige les plateformes à identifier les risques liés à leurs services et à les limiter.
Jusqu’ici, ils le font à leur guise, c’est-à-dire à peu près au moment où les dégâts pour leur réputation commencent à coûter plus cher que les contrôles. Pourtant, ces entreprises font preuve d’une rigueur remarquable dès lors que leurs propres intérêts sont menacés. Une violation des droits d’auteur entraîne le retrait d’un contenu en quelques minutes, tandis qu’un faux site marchand peut rester en ligne pendant des mois. Ce n’est pas une question de capacités, mais de priorités.
Et ce sont les victimes qui en paient le prix : leur plainte n’aboutit à rien, leur réclamation se perd dans un formulaire et leurs épargnes se sont envolées. Ça suffit. La diligence doit devenir une condition pour exercer cette activité, et non un geste de bonne volonté.
La désinformation n’est plus seulement une question d’opinion : c’est désormais un enjeu de sécurité. La bataille se joue dans l’espace informationnel, mais celui-ci ne nous appartient pas. Celles et ceux qui peuvent acheter de la visibilité le font. Les algorithmes amplifient ce qui suscite l’indignation, sans se soucier de savoir si c’est vrai : seul compte le chiffre.
Le texte de l’initiative cible précisément ce problème : la manipulation et l’amplification algorithmique menacent les processus de décision démocratiques, et les fournisseurs doivent en répondre. Aujourd’hui, une entreprise décide selon ses propres critères de ce qui sera visible pendant une campagne de votation, sans que personne en Suisse puisse lui demander des comptes.
Pendant ce temps, les discours sur la souveraineté numérique restent lettre morte. Aucune infrastructure indépendante ne peut émerger tant que les fournisseurs dominants fixent eux-mêmes les règles. Une démocratie qui abandonne son espace public à d’autres finit par ne plus faire que gérer les résultats de décisions prises ailleurs.
La brutalité a une valeur marchande mesurable sur les plateformes. L’Initiative Internet oblige les fournisseurs à empêcher la diffusion de contenus qui incitent à la violence ou la glorifient. Elle s’attaque ainsi à un domaine dans lequel les géants de la tech ont jusqu’ici trouvé les moyens les plus élégants de se défausser de leurs responsabilités.
Leur argument : ils n’ont pas créé ces contenus. Mais personne ne crée non plus la visibilité qu’ils leur accordent. Celle-ci est générée par des algorithmes conçus pour nous garder le plus longtemps possible devant nos écrans. Et rien n’est plus efficace pour y parvenir que ce qui nous indigne.
L’initiative ne demande donc rien d’extraordinaire : une entreprise qui amplifie des contenus doit aussi assumer les conséquences de cette amplification.
La radicalisation n’est pas un événement ponctuel, mais un processus. Elle commence par des contenus qui, pris isolément, sont légaux, et aboutit à un stade où la violence semble devenir une option évidente. Entre les deux, rien n’arrive par hasard : c’est une succession de recommandations.
Hors ligne, les règles sont établies depuis longtemps : inciter à la violence est punissable, sans que cela ait jamais fait s’effondrer le débat démocratique. En ligne, malheureusement, cette règle reste le plus souvent théorique. La disparition d’un appel à la violence ne dépend pas d’un tribunal, mais d’un règlement interne rédigé en Californie.
L'Initiative Internet met fin à ce régime d’exception. Il ne s’agit pas de déterminer ce que les gens ont le droit de dire, mais ce qu’une entreprise peut propulser à grande échelle avant de prétendre que les conséquences ne la concernent pas.
Les représentations d’abus sexuels sur des enfants ne relèvent pas d’un cas limite. Ce sont des preuves d’infractions pénales, et chaque nouvelle diffusion constitue une répétition de l’abus. Pourtant, ces contenus circulent sur les mêmes services dont les responsables nous expliquent qu’ils ne peuvent pas savoir ce qui s’y passe.
C’est faux. Depuis plus de dix ans, des méthodes de détection éprouvées permettent d’identifier les contenus connus, notamment là où ceux-ci sont déjà publics. Ce qui manque, ce n’est pas la technologie, mais l’obligation d’agir : les exploitants de plateformes doivent faire le ménage, et pas seulement lorsqu’un article de presse menace leur réputation.
C’est précisément ce que demande l’initiative. En déduire qu’il faudrait passer au crible les conversations privées revient à confondre deux choses : examiner des contenus publics ne signifie pas ouvrir les échanges privés. Pour protéger les enfants, il n’est pas nécessaire de surveiller tout le monde. Il faut agir là où se trouvent ces contenus : auprès des exploitants.
Diffuser des images intimes sans le consentement des personnes concernées cause des dommages irréversibles. Cela vaut pour les vidéos filmées à leur insu, pour les images issues d’une ancienne relation et, depuis quelques années, pour des contenus qui n’ont jamais existé : aujourd’hui, un simple portrait et une application suffisent à créer des deepfakes, c’est-à-dire des images, des vidéos ou des enregistrements audio truqués grâce à l’intelligence artificielle, qui font croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose qui n’a jamais eu lieu.
Les personnes concernées vivent ensuite généralement le même scénario. Le retrait prend des semaines, alors que le fichier continue déjà de circuler. Le dossier est transmis à une équipe à l’étranger, qui applique ses propres critères. Et les personnes majeures victimes de ces pratiques sont particulièrement mal loties : l’urgence de leur situation n’est souvent reconnue que lorsque des mineur·es sont impliqué·es.
L’Initative Internet ooblige les fournisseurs à empêcher la diffusion de tels contenus. Ce n’est pas une question de morale, mais de responsabilité : jusqu’ici, les risques pèsent sur les personnes qui subissent les atteintes. À l’avenir, ils devront être assumés par les entreprises sur les services desquelles ces actes se produisent.
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