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ERRORGESETZ: Gefährlich schlecht

NEIN zum Errorgesetz (PMT) am 13. Juni.


PMT steht für das “Gesetz über Polizeiliche Massnahmen gegen Terrorismus”. Bundesrat und Parlament wollen mit drastischen Zwangsmassnahmen sogenannte “Gefährder*innen” aus dem Verkehr ziehen und dafür Elemente eines Polizeistaates einführen. In diesem Kampf stehen unsere rechtsstaatlichen Errungenschaften auf dem Spiel: die Unschuldsvermutung, die Gewaltenteilung und unsere Grundrechte. Obwohl das PMT weit in unsere Freiheiten eingreift, wurde gepfuscht, gemogelt und hemmungslos übertrieben. Das PMT ist gefährlich schlecht, ein Errorgesetz eben. Dagegen wehren wir uns, denn es betrifft uns alle.

Die Schweiz gäbe mit dem PMT einen Teil ihrer Seele auf. Denn das Gesetz setzt sich über die Verfassung und die international geschützten Menschenrechte hinweg. Die dringlichste Gefahr für diese fundamentalen Errungenschaften, die uns so stark machen, geht also von der überbordenden Politik des Errorgesetzes aus. Stimmen wir am 13. Juni gemeinsam Nein zum Errogesetz (PMT).

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1. eine uferlose Gefährder*innen-Definition einführt, die praktisch auf jede gesellschaftskritisch aktive Person angewendet werden kann.

2. drastische Zwangsmassnahmen erlaubt – von Fussfesseln bis Hausarrest – ohne Tatverdacht oder rechtliche Sicherungen eines Strafverfahrens.

3. einen unstillbaren staatlichen Datenhunger auslösen wird, den der Staat mit falsch eingesetzten Gefährder*innen-Algorithmen zu stillen versucht.

4. trotz entfesselter Repression die gerichtliche Kontrolle der Macht auf das absolute Minimum reduziert.

5. klar gegen die Europäische Menschenrechtskonvention (Stichwort Hausarrest ohne Anklage) und unsere Verfassung verstösst.

6. einen Chilling Effect auslöst, bei dem wir uns aus Angst vor staatlicher Überwachung selber zensurieren und überwachen.

7. blind davon ausgeht, dass Polizei und Politik der Versuchung nicht erliegen werden, die ihre enorm ausgebaute Macht mit sich brächte.

8. unnötig ist, denn der Staat kann heute schon einschreiten, lange bevor etwas passiert.

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Sujets
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L'interdiction de la burqa va à l’encontre des droits fondamentaux définis dans notre Constitution : la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance, l'égalité devant la loi et l'interdiction de la discrimination. Ces restrictions de droits fondamentaux ne peuvent être justifiées dans la société ouverte et libérale qui est la nôtre, et cela ni par des arguments d'égalité ou de sécurité publique, ni par une vague notion de "vivre ensemble". L’interdiction générale du voile intégral ne répond à aucun intérêt public prépondérant et n’est pas proportionnée, or ce sont là deux conditions préalables indispensables à toute restriction des droits fondamentaux.

Chacune et chacun doit pouvoir choisir librement la manière dont elle ou il souhaite s’habiller. L’apparence n’est rien d’autre que l’expression de notre liberté personnelle. Ou, comme le dit le philosophe libéral John Stuart Mill :  “La liberté de concevoir un projet de vie et de faire ce que nous voulons sans être dérangés par nos contemporains - tant que nous ne leur faisons pas de mal - et même s'ils pensent que notre conduite est folle, dépravée ou mauvaise”. Ou selon Ludwig von Mises : "Un homme libre doit pouvoir supporter que ses semblables agissent et vivent différemment de ce qu'il croit être juste, et doit perdre l'habitude d'appeler la police dès qu'il n'aime pas quelque chose”. Une société libérale laisse à l'individu le soin de s'habiller et de se comporter comme il l'entend, tant que personne n'est lésé dans le processus. La diversité qui en résulte peut déplaire, mais il n'existe pas de droit à être protégé par l'État contre les rencontres jugées déplaisantes par certain·es.

L'interdiction de la burqa ne se contente pas de restreindre de manière injustifiée les droits fondamentaux garantis par notre Constitution. Elle les remet aussi fondamentalement en question.

Ce nouvel article 10a de la Constitution sera placé au milieu du catalogue des droits fondamentaux, entre le droit à la vie et à la liberté personnelle (article 10) et la protection des enfants et des jeunes (article 11). Une telle interdiction représenterait non seulement une tache sur notre Constitution, mais également une atteinte en son cœur même.  L’interdiction de la burqa remet en cause notre constitution libérale moderne en tant que telle.

Une femme n'appartient ni à l'Etat, ni à la société. Elle doit pouvoir décider par elle-même de la manière dont elle souhaite s'habiller. Toute autre situation relève du paternalisme. Les partisans de l'initiative partent du principe que les femmes, en particulier les musulmanes, ne sont pas capables de décider de manière indépendante de leur apparence et de leur habillement. L'idée sous-jacente selon laquelle les femmes musulmanes doivent être libérées par l'État parce qu'elles ne seraient pas capables d'agir de manière autonome relève d’une vision profondément patriarcale et colonialiste.

L'interdiction de la burqa s’attaque à une minuscule minorité : on estime que seules 20 à 30 femmes en Suisse portent un niqab, et aucune la burqa. La majorité de ces femmes sont socialisées en Occident, ont une éducation moyenne à très bonne et portent le niqab par conviction. La restriction disproportionnée des droits fondamentaux de cette minorité religieuse est inconstitutionnelle. Les droits fondamentaux nous protègent non seulement de la tyrannie d'un gouvernement, mais aussi de la tyrannie sociale imposée par les opinions et les sentiments dominants. Celles et ceux qui pensent que l'interdiction des minarets ne sera suivie que par une interdiction de la burqa se trompent : des propositions d'interdiction de la prière et du voile ont déjà été soumises. Si nous refusons à une minorité la protection de ses droits fondamentaux, nous remettons en cause la protection des droits fondamentaux en tant que tels et donc notre État constitutionnel démocratique dans son ensemble.

Dans le débat sur l'interdiction de la burqa, un argument souvent exprimé est que la religion est une affaire purement privée et devrait donc être complètement bannie de l’espace public. C'est non seulement une erreur, mais aussi une conception dangereuse de la liberté de conscience et de croyance. La liberté de religion ne signifie pas être protégé de toute interaction avec des pratiques religieuses dans l’espace public. L'absurdité de ce raisonnement devient évident si l'on imagine, à titre de comparaison, que la liberté d'expression ne s'appliquerait qu'à l'intérieur de ses propres murs, mais pas en public. La Constitution libérale protège les confessions religieuses tout comme elle protège la liberté d'expression et la liberté personnelle en public.

Dans le débat sur l'interdiction de la burqa, un argument souvent exprimé est que la religion est une affaire purement privée et devrait donc être complètement bannie de l’espace public. C'est non seulement une erreur, mais aussi une conception dangereuse de la liberté de conscience et de croyance. La liberté de religion ne signifie pas être protégé de toute interaction avec des pratiques religieuses dans l’espace public. L'absurdité de ce raisonnement devient évident si l'on imagine, à titre de comparaison, que la liberté d'expression ne s'appliquerait qu'à l'intérieur de ses propres murs, mais pas en public. La Constitution libérale protège les confessions religieuses tout comme elle protège la liberté d'expression et la liberté personnelle en public.

Dans le débat sur l'interdiction de la burqa, un argument souvent exprimé est que la religion est une affaire purement privée et devrait donc être complètement bannie de l’espace public. C'est non seulement une erreur, mais aussi une conception dangereuse de la liberté de conscience et de croyance. La liberté de religion ne signifie pas être protégé de toute interaction avec des pratiques religieuses dans l’espace public. L'absurdité de ce raisonnement devient évident si l'on imagine, à titre de comparaison, que la liberté d'expression ne s'appliquerait qu'à l'intérieur de ses propres murs, mais pas en public. La Constitution libérale protège les confessions religieuses tout comme elle protège la liberté d'expression et la liberté personnelle en public.

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