La Constitution fédérale est claire : pas de double majorité pour les Bilatérales III

« Le texte de notre Constitution est clair : un référendum obligatoire à double majorité ne s’applique qu’en cas d’adhésion à une communauté supranationale. Avec les nouveaux accords, la Suisse ne rejoint pas l’UE – elle consolide sa voie bilatérale comme solution d’exception. Pour un tel cas de figure, la Constitution prévoit le référendum facultatif. »

Christa Tobler, professeure de droit européen, Université de Bâle

« La double majorité réduit massivement le poids du vote et ainsi des droits politiques des citoyennes et citoyens des grands cantons. Les Bilatérales III ne transfèrent aucune compétence des cantons vers la Confédération. En conséquence, elles ne sont pas de rang constitutionnel. Le fait qu’elles soient importantes ne suffit pas. »

Thomas Cottier, professeur émérite de droit européen et de droit économique international, Université de Berne

« Le droit constitutionnel ne devrait pas dépendre du bon vouloir politique. Sinon, la Constitution devient un programme de beau temps, que l’on respecte seulement quand cela nous arrange. La règle actuelle sur les référendums concernant les traités internationaux est claire et équilibrée : dans la règle, les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif. Le référendum obligatoire n’est prévu que dans des cas absolument exceptionnels, notamment lorsqu’un traité remettrait en cause des valeurs fondamentales (comme la neutralité armée ou l’indépendance de la Suisse). Ce n’est pas le cas dans le cas des nouveaux accords avec l’UE. »

Helen Keller, professeure de droit international et de droit constitutionnel étranger, Université de Zurich

« Lors de la révision totale de la Constitution en 1999, la création d’un double référendum sui generis avait déjà été clairement rejetée. L’argument décisif était que l’instauration d'un droit populaire par décision parlementaire était étrangère à la tradition constitutionnelle et ouvrait la porte à l’arbitraire politique. Le débat actuel sur la majorité des cantons dans le cadre des Bilatérales III montre que ces craintes ont été nourries à juste titre. Les droits populaires ne doivent pas dégénérer en devenant un jouet politique. »

René Rhinow, ancien professeur de droit public à l’Université de Bâle, ancien conseiller aux États (PLR)

« Il ressort de la Constitution fédérale que le référendum obligatoire sur les traités internationaux ne s’applique qu’en cas d'adhésion à des organisations supranationales ou à des organisations de sécurité collective. Ces deux conditions ne sont pas remplies en l'espèce et les “Bilatérales III” ne comportent pas non plus d’éléments supranationaux, contrairement à l’EEE. L'étendue des droits populaires découle de la Constitution et ne dépend pas de la volonté des autorités, ce qui plaide contre l’admissibilité d’un référendum obligatoire extraordinaire sur des traités internationaux. À cela s’ajoute le fait que, dans le cas du référendum obligatoire, le principe constitutionnel “une personne, une voix” (c’est-à-dire le principe de l’égalité du vote) est limité, ce qui plaide également en faveur du fait que les cas de figure dans lesquelles il s’applique sont clairement définis a priori et que la Constitution doit être interprétée dans ce sens. »

Astrid Epiney, professeure de droit européen et de droit public, Université de Fribourg, coautrice du commentaire de l’article 140 de la Constitution fédérale (Commentaire bâlois)