Le Conseil des États mine les Bilatérales III – au Conseil national de désamorcer
Communiqué-monstre en réaction au débat-monstre
Double majorité, taxe sur l’immigration, restrictions du droit au séjour permanent : le Conseil des États mine les Bilatérales III avec des revendications explosives et prend ainsi le risque de faire voler en éclats tout le partenariat avec l’UE. Les accords garantissent notre prospérité, nos libertés et notre accès au marché intérieur européen. Opération Libero appelle le Conseil des États à débloquer dès demain le crédit d’engagement pour Erasmus+ et le Conseil national à désamorcer, lors de la session d’hiver, les mines posées par le Conseil des États.
Avec le « oui » au volet « stabilisation » des Bilatérales III du Conseil des États, la Suisse se rapproche d’un pas de la sécurisation à long terme de sa coopération avec l’UE. En même temps, le même temps, la chambre haute ajoute de nouveaux obstacles et met ainsi en danger des acquis essentiels.
« Le Parlement ne doit pas perdre de vue l’objectif fondamental : la défense de nos libertés, de notre prospérité et de nos valeurs ne peut passer que par la coopération avec l’UE. Les divergences d’opinion font partie du travail parlementaire et de notre culture du compromis. Mais les mines que le Conseil des États pose sur les Bilatérales III pourraient faire voler en éclats toute la voie bilatérale », explique Lisa Marchon, coprésidente d’Opération Libero.
Le Conseil national doit désormais empêcher la Suisse d’adopter des règles qui violent l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou d’autres accords déjà conclus, créant ainsi une insécurité juridique supplémentaire. Il doit également rejeter la double majorité.
Double majorité : un obstacle illégitime
Le Conseil des États veut soumettre les Bilatérales III au référendum obligatoire assorti de la double majorité du peuple et des cantons - sans aucune base constitutionnelle. La double majorité donnerait un poids disproportionné aux voix des petits cantons, en violant le compromis entre grands et petits cantons à l’origine de notre Constitution. La chambre du peuple doit désormais défendre ce qui revient au peuple : une ratification à la majorité simple, où la voix de chaque citoyen·ne a le même poids.
Taxe sur l’immigration : une atteinte aux droits fondamentaux
Une taxe sur l’immigration viole l’ALCP. La libre circulation des personnes est l’une des libertés acquises les plus importantes de ces 50 dernières années et constitue un pilier fondamental du projet européen. Elle permet de vivre, travailler et étudier au-delà des frontières et de vivre avec sa famille. Cette liberté ne doit pas être mise en jeu à la légère.
Même dans le cadre de la clause de sauvegarde, il serait difficile pour la Suisse de justifier une telle taxe comme étant proportionnée, comme l’exigent les accords. Une taxe sur le regroupement familial serait particulièrement problématique : elle pourrait porter atteinte au droit à la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Même si l’UE devait avaler cette taxe, elle pourrait réagir en rendant le séjour des Suisses et Suissesses dans l’UE très compliqué avec des mesures compensatoires. Les ressortissants suisses pourraient ainsi être confrontés à des restrictions lorsqu’ils souhaitent s’installer dans un pays de l’UE, chercher un emploi ou obtenir un titre de séjour. Un problème qui concerne potentiellement plus d’un demi-million de Suisses et Suissesses. Les personnes qui ne pourraient plus partir à l’étranger en raison de tels obstacles pourraient être contraintes de chercher un emploi en Suisse, accentuant ainsi la pression sur le marché du travail suisse.
Droit au séjour permanent après cinq ans : un modèle multilatéral qui a fait ses preuves
Une exclusion générale du droit au séjour permanent pour les personnes bénéficiant de l’aide sociale est contraire à la libre circulation des personnes. Depuis 20 ans, le droit au séjour après cinq ans, à condition de disposer de revenus suffisants, a fait ses preuves dans les 31 États de l’UE et de l’AELE, sans entraîner de charge supplémentaire pour les assurances sociales. Il permet également d’éviter des renvois qui peuvent entraver l’intégration sur le marché du travail et l’inclusion sociale.
À l’inverse, une clause spéciale pour les Suisses de l’étranger comme mesure compensatoire pourrait inciter au retour de personnes sans emploi qui n’ont plus de lien actuel avec le marché du travail suisse, accentuant ainsi la pression sur le marché du travail intérieur. Opération Libero appelle le Conseil national à renoncer à toute restriction du droit au séjour permanent et à ne pas adopter de règles contraires à la libre circulation des personnes.
Erasmus+ : tenir ses engagements, respecter les générations futures
Opération Libero appelle le Conseil des États à ne pas poser demain une mine supplémentaire. Il doit débloquer le crédit de 192,6 millions de francs pour la participation de la Suisse à Erasmus+ en 2027, conformément à l’engagement pris par la Suisse dans l’accord sur le programme. À défaut, il met en danger les possibilités de formation et d’échange offertes aux jeunes et remet en question un engagement pris envers l’UE.
Erasmus+ est à la mobilité dans la formation ce que la libre circulation des personnes est à la mobilité professionnelle : le pilier des échanges européens. Sans Erasmus+, les futurs travailleurs et travailleuses en Suisse seraient désavantagés sur le marché du travail intégré, alors que l’expérience internationale et les compétences interculturelles sont recherchées.
Le Conseil des États doit débloquer le crédit et préserver une libre circulation des personnes qui profite aussi aux générations futures.
Protection des salaires : une mine en moins
En approuvant la mesure 14, le Conseil des États renforce la protection des salaires et réaffirme le compromis politique trouvé entre les syndicats et les employeurs. Opération Libero salue cette décision. Le Conseil national doit préserver ce soutien à la protection des salaires.
Pas de mines dans le paquet global
Les Bilatérales III garantissent la libre circulation des personnes, l’accès au marché intérieur européen ainsi que la coopération dans les domaines de la recherche, de l’approvisionnement en électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire.
Opération Libero appelle le Conseil des États à débloquer demain le crédit pour Erasmus+ et le Conseil national à désamorcer les mines qu’il a posées : supprimer la taxe sur l’immigration, renoncer à toute règle contraire à la libre circulation des personnes, préserver le compromis sur la protection des salaires, et renoncer à la double majorité, qui n’est pas prévue par le droit constitutionnel.
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