Nur Ja heisst Ja

Appel au Parlement : « Seul un oui est un oui »

Signez maintenant et protégez l’autodétermination sexuelle !

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Signez maintenant et protégez l’autodétermination sexuelle !

Update: La pression de la société civile porte ses fruits. Le 21 octobre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est prononcée par 15 voix contre 10 en faveur de la solution dite du consentement "Seul un oui est un oui". Une décision qui fera date. Saisissons cette chance, maintenons la pression !

Les actes sexuels nécessitent le consentement de toutes les personnes impliquées. Une évidence ? Pas pour le Conseil des États : il a laissé passer l'occasion de mettre en place un droit pénal en matière sexuelle moderne.

Mais il n'est pas encore trop tard : le Conseil national peut encore corriger la décision du Conseil des États et inscrire la solution "Seul un oui est un oui" dans le droit pénal en matière sexuelle.

Nous devons faire suffisamment de bruit jusqu'à la décision du Conseil national qui aura lieu en décembre. C’est important de se battre :



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L'absence de consentement doit être au cœur de la définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles.

La loi doit rendre punissable tout acte sexuel non consenti. Le consentement doit être donné librement et de manière éclairée pour chaque acte sexuel. Le refus des actes sexuels par la victime ne doit pas être exigé.

La définition du viol à l’article 90 doit être formulée de manière neutre quant au genre et inclure explicitement toute pénétration non consentie, qu’elle soit vaginale, anale ou orale, du corps d’autrui avec une partie du corps ou un objet.

Ce cri d'alarme adressé au Parlement a été lancé conjointement par Amnesty International et Operation Libero. Plus de 25 autres organisations de la société civile s'y sont déjà jointes.


L'autodétermination est un enjeu majeur dans une société démocratique, la quintessence de la liberté. C’est une condition préalable à une société dans laquelle chaque individu peut s'épanouir librement et est égal en dignité et en droits. L'autodétermination sexuelle est l’un des intérêts personnels les plus importants que la loi doit protéger dans un État de droit. Seul un droit pénal sexuel basé sur le consentement est en mesure de protéger suffisamment cette valeur libérale. Un droit pénal moderne en matière sexuelle doit refléter le fait que l'injustice fondamentale d'un viol réside dans la violation du droit à l'autodétermination de la victime - et ce, indépendamment du fait qu'un "non" ait été signalé ou non.

La proposition dite du "non, c'est non" ignore des connaissances scientifiques importantes telles que la “sidération”. Il s'agit d'un état de choc du corps qui se produit souvent chez les victimes de violences sexuelles. Par exemple, une étude clinique menée en 2017 a révélé que 70 % des 298 participantes ayant subi un viol avaient subi un état de sidération. Les personnes concernées sont alors dans l'impossibilité de communiquer un "non" verbal ou non verbal. Le fait que le corps ne permette pas une réaction de rejet n'est cependant pas un consentement, bien au contraire. Seule la solution du "seul un oui est un oui" permet de rendre justice à l’état de sidération.

Dans le débat sur la solution dite du consentement, certains mythes circulent. C'est pourquoi nous affirmons sans ambages que la présomption d'innocence continue de s'appliquer et que le fardeau de la preuve incombe à la victime, même avec la solution "seul un oui est oui". Les accusé·es sont présumé·es innocent·es tant que leur culpabilité n'a pas été prouvée. C'est l'état de fait qui est modifié, pas le fardeau de la preuve. Par rapport au principe du “non, c’est non”, le principe du consentement a simplement pour but de remplacer la preuve de la résistance par la preuve de l'absence de consentement au rapport sexuel. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une petite différence. Pour les victimes de violences sexuelles comme pour notre société dans son ensemble, il y a en revanche un monde entre un "oui" et un "non". Opération Libero défend sans relâche l'État de droit, l'un des acquis libéraux fondamentaux.

Le sexe n'est pas quelque chose qui est fondamentalement à disposition. Il faut le consentement de toutes les personnes impliquées. C'est également l'avis d'une majorité de la population suisse. Dans un récent sondage publié par GFS Berne pour Amnesty International, la solution du consentement, "seul un oui est un oui", a été plébicité comme la solution la plus appropriée pour protéger les personnes contre la violence sexuelle. De plus, le principe du consentement est déjà une réalité incontestée dans d'autres domaines de la vie : faire des graffitis sur les murs d'autrui au motif qu'il n'y a pas eu de "non" est absurde et est par conséquent punissable en tant que dommage à la propriété. Pourquoi en serait-il autrement pour quelque chose d'aussi intime que le sexe ? C'est une évidence et une nécessité juridique.

Depuis 2018, la Convention d'Istanbul est en vigueur en Suisse ; la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Celle-ci stipule que les rapports sexuels sans consentement sont des viols. Le droit pénal en matière sexuelle actuel est en contradiction avec ces normes internationales. La population a droit à un droit pénal en matière sexuelle moderne basé sur le consentement et qui protège l'autodétermination sexuelle. Il ne faut pas laisser passer l'occasion de créer un droit pénal en matière sexuelle digne du 21e siècle. Le Parlement doit prendre ses responsabilités : "Seul un oui est un oui" doit figurer dans le droit pénal en matière sexuelle.

Kampagne Nur Ja heisst Ja von Operation Libero