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Fact check #1: “L'initiative pour des multinationales responsables est colonialiste et impérialiste”

FAUX !

13. octobre 2020
Sonntagsblick

"Les grandes entreprises de matières premières, par exemple, opèrent dans des pays où les normes en matière de droits humains et de l'environnement sont laxistes, voire inexistantes. Ne serait-il donc pas approprié que les entreprises suisses soient jugées selon des normes plus sévères, telles que celles du droit suisse ?"

Sonntagsblick
Karin Keller-Sutter

"C'est un point de vue très colonialiste. Vous sous-entendez ici que le système juridique des autres États est inférieur à celui de la Suisse. C'est présomptueux, imaginez si cela devenait la norme. La Suisse a également résisté lorsque les Américains ont tenté d'interférer avec notre système juridique".

Karin Keller-Suter, Conseillère fédérale

Source : blick.ch

Les opposants à l'initiative prétendent à tort et à travers que ce texte serait "colonialiste" ou "impérialiste" car il demanderait l'application de normes suisses à l'étranger. Les déclarations de la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter au Sonntagsblick en sont un exemple.

La réalité est bien différente : l'initiative ne demande en aucun cas que des normes suisses soient appliquée à l'étranger ! Le texte de l'initiative est clair sur ce sujet. Il ne demande que l'application et l'exécution des "Droits de l'Homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales" (texte de l'initiative, art. 101a al. 2a). Il s'agit-là d'une différence majeure, dans la mesure où les Droits de l'Homme et les normes environnementales internationalement reconnues font déjà partie du droit applicable dans la plupart des pays du monde.

Les conventions internationales acquièrent une validité nationale lorsqu'elles sont ratifiées par un État ou déclarées universelles par l'ONU. Les 193 États membres des Nations unies ont tous ratifié au moins une des neuf conventions fondamentales sur les droits humains, et 80 % des États en ont ratifié quatre ou plus.

La situation est la suivante : les conventions internationales portant sur les droits humains sont le fruit d'un consensus international et sont déjà contraignantes dans la plupart des pays du monde.

Pour qu'une grande entreprise suisse soit responsable au titre de l'initiative pour des multinationales responsables, le plaignant devra prouver qu'une action dommageable et illégale a été commise. Par illégal, il faut comprendre non pas contraire aux lois suisses, mais uniquement aux normes minimales reconnues au niveau international. Si l'initiative était acceptée, la Suisse n'exporterait en aucun cas ses propres normes à l'étranger.

La réalité est celle-ci : l'initiative pour des multinationales responsables contribue à faire respecter les normes minimales reconnues au niveau international et renforce l'accès à la justice.

L'initiative renforce l'accès à la justice en donnant aux victimes de violations des droits humains ou des normes environnementales le choix de poursuivre l'entreprise en justice dans leur pays d'origine ou en Suisse, pays du siège de l'entreprise. Les personnes lésées sont libres de recourir ou non à la justice suisse.

L'initiative pour des multinationales responsables ne fait qu'appliquer un principe qui est déjà la règle en droit international privé : dans le cas peu probable où une procédure judiciaire sur le même sujet et entre les mêmes parties serait déjà en cours à l'étranger, les tribunaux suisses suspendront leur procédure. Ceci à la condition que le tribunal étranger rende, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art. 9 LDIP).

Voici notre conviction : l'accès à la justice tout comme la liberté de choix sont cruciales dans un ordre social libéral. Cela n'a aucun rapport avec le "colonialisme" ou "l'impérialisme juridique".