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Le mariage pour toutes et tous - de quoi il s’agit

Le 26 septembre, les électeurs·trices suisses se prononceront sur le mariage pour toutes et tous. Dans cet article , nous expliquons ce qu'est le mariage pour toutes et tous - et ce qu'il n'est pas.

Status Quo

Les couples de sexe différent peuvent se marier aujourd'hui, les couples de même sexe ne le peuvent pas. Nous pouvons illustrer cette inégalité de traitement en utilisant l'exemple de couples réels : Alors que Philippe et Johanna peuvent se marier et sont considérés comme  mari et femme, Yannik et Thierry ainsi que Silvana et Sophie n'ont que la possibilité d'enregistrer leur partenariat.

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Supposons à présent que les trois couples veulent se marier. Un couple peut le faire, les autres non.

Il existe des différences juridiques importantes entre le partenariat enregistré et le mariage en termes de naturalisation, d'accès à la procédure d'adoption et de don officiel de sperme, ainsi que de rentes de veufs·ves. Dans le cas de nos couples, cela se présente comme suit :

  • Philippe bénéficie des avantages de la naturalisation facilitée grâce à son mariage avec Johanna. Yannik reçoit un permis de séjour ou d'établissement grâce à l'enregistrement de son partenariat avec Thierry, mais il ne peut pas bénéficier de la naturalisation facilitée. 
  • Philippe et Johanna sont approuvés pour la procédure d'adoption conjointe. Par conséquent , ce couple peut adopter conjointement des enfants. Silvana et Sophie ne peuvent adopter un enfant que s’il est lié biologiquement à l’une d’elles. L'accès à la procédure d'adoption conjointe leur est refusé. Cela vaut également pour Yannik et Thierry.
  • Philippe et Johanna ont accès à un don de sperme officiel s'ils ne peuvent pas avoir d'enfant par voie naturelle. Silvana et Sophie n'ont pas accès au don de sperme en Suisse.
  • À la mort de Philippe, Johanna reçoit une rente de veuve, quel que soit l'âge des enfants communs. Toutefois, si Silvana décède, Sophie ne reçoit une rente de veuve que si l'enfant commun (adopté par Silvana, l'enfant biologique de Sophie) a moins de 18 ans. 
  • En raison de la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré, Yannik et Thierry, Silvana et Sophie doivent également divulguer leur orientation sexuelle lorsqu'ils·elles indiquent leur état civil. Par exemple, ils·elles doivent divulguer leur orientation sexuelle lorsqu'ils·elles postulent pour un emploi ou un appartement, sur les cartes d'identité et autres documents. Des informations qui ne regardent personne, pourrait-on penser, lorsqu'on déclare son statut marital.
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L'égalité au lieu de l’approximation 

Avec un Oui au mariage pour toutes et tous, la naturalisation simplifiée est également ouverte aux couples de même sexe. Avec un vote positif, les couples de même sexe auront également un accès conjoint à la procédure d'adoption. En cas de vote positif, les couples de femmes mariées pourront également avoir recours au don de sperme auprès d'une banque de sperme suisse officielle. Avec un vote positif, les couples de femmes mariées seront également reconnus comme des parents conjoints dès la naissance de l'enfant. Avec un vote positif, les couples de femmes auront également accès à la rente de veuve en cas de décès, tout comme les autres veuves. Un vote positif place les couples qui veulent se marier sur un pied d'égalité juridique, indépendamment de leur sexe et de leur orientation sexuelle.

“L'amour est le miracle de la civilisation.” (Stendhal) Nous, les êtres humains, sommes des êtres profondément sociaux et il n'y a rien de plus humain que l'amour. L'amour nous unit. Tout comme il existe de nombreuses raisons d'aimer, il existe également de nombreuses raisons pour celles et ceux qui s'aiment de contracter un mariage civil - ou de ne pas le faire. Pour certain·es, le mariage est le jour le plus important de leur vie, celui où l’on se dit "oui" pour toujours. Pour d'autres, c'est une simple formalité qui facilite la vie commune. D'autres encore ne sont pas du tout intéressé·es par le mariage. Tous ces points de vue sont légitimes. Fondamentalement, dans notre société fondée sur les libertés, la décision de se marier ou non doit être prise de manière libre et consensuelle par les deux adultes concernés. La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en libertés et en droits", il est ainsi grand temps d'accorder le droit fondamental au mariage à tout le monde sans distinction.

Le mariage est considéré comme un droit fondamental en Suisse - inscrit à l'article 14 de la Constitution fédérale : "Le droit au mariage et à la famille est garanti". Cependant, les couples de même sexe sont actuellement exclus de ce droit fondamental. Et un droit fondamental ne doit pas être un privilège. Cette inégalité de traitement de certains couples par l'État est incompatible avec les principes de liberté individuelle et d'autodétermination. Un État de droit doit offrir un espace pour l'épanouissement de la diversité et respecter les décisions privées. Il n'appartient pas à l'État de privilégier certains couples par rapport à d'autres. Le fait qu'une distinction soit faite entre le plein mariage pour les "hétéros" et un partenariat enregistré au rabais pour les "homos" est indéfendable. Toutes les personnes doivent être égales devant la loi. La Constitution fédérale interdit toute discrimination fondée sur le mode de vie.

Le partenariat enregistré pour les couples de même sexe a été créé en 2007. Toutefois, cette institution n'est pas juridiquement équivalente au mariage. Les couples de même sexe se voient refuser l'accès à des droits importants et à une pleine reconnaissance de la part de la société. Il existe des inégalités centrales, notamment au niveau de la naturalisation facilitée, de la perception de la rente de survivant·es, ainsi que dans les domaines de l'adoption et de la procréation médicalement assistée. D'un point de vue libéral, l'inégalité de traitement juridique fondée sur l’orientation sexuelle est insoutenable. Aucune personne ne peut être désavantagée ou placée dans une position plus défavorable qu'une autre en raison de son genre ou de son orientation sexuelle. Avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, nous franchissons une étape importante vers l'objectif de l'égalité avec les couples de sexe différent.

Le mariage pour toutes et tous élimine également la nécessité pour les couples en partenariat enregistré de toujours devoir dévoiler leur orientation sexuelle au travers de leur état civil sur les formulaires et les cartes d'identité, dans les interactions avec les autorités et lors de la recherche d'un emploi ou d'un appartement.

Si nous mettons les couples de même sexe sur un pied d'égalité devant la loi, personne n'est privé de ses droits. En ce sens, lorsque l’amour gagne, personne ne perd. Cela est d’autant plus vrai pour les enfants de couples de même sexe qui y gagnent aussi. Les enfants sont dépendants des adultes, plus particulièrement des personnes qui s'occupent d'eux. Ces enfants peuvent donc les identifier comme des parents. Le rôle de l'État est d'offrir aux parents les meilleures conditions cadres en termes d'intérêt supérieur de l'enfant. Aujourd'hui déjà, de nombreux enfants grandissent avec deux femmes ou avec deux hommes. Le mariage pour toutes et tous améliore la situation juridique de ces enfants. Les éventuelles demandes d'adoption peuvent être déposées conjointement et les rôles du donneur de sperme et de la conjointe de la mère peuvent être facilement clarifiés. De plus, grâce aux nouvelles dispositions concernant l'accès au don de sperme dans le cadre de la procréation médicalement assistée pour les femmes dans une union de même sexe, la position juridique du donneur de sperme et des deux parents sera clarifiée dès la naissance - dans l'intérêt du bien-être de l'enfant. Enfin, ce modèle a déjà fait ses preuves en matière de don de sperme pour les couples mariés de sexe différent.

 

Les couples de même sexe et leurs familles sont une réalité sociétale en Suisse. Que ce soit notre voisine, notre frère ou notre collègue de travail, la plupart d'entre nous connaissent des personnes qui vivent dans des relations entre personnes de même sexe. Elles font partie de nos vies. Et c'est pourquoi nous devons appliquer le principe : À amour égal, droits égaux. Les couples de même sexe doivent avoir le même droit au mariage et à la famille que tous les autres couples. La réalité de notre société est en avance sur les réalités politiques et juridiques. Avec un OUI au mariage pour toutes et tous, nous corrigeons cela et renforçons l'amour. L'heure du mariage pour toutes et tous est arrivée en Suisse : selon un récent sondage, plus de 80% de la population adulte est favorable au mariage pour toutes et tous et plus de deux tiers des personnes interrogées sont favorables au droit à l'adoption et aux possibilités de don de sperme. Nous sommes prêt·es.


De quoi il ne s’agit pas

Le mariage pour toutes et tous ouvre l'accès au don de sperme aux couples de femmes et leur permet ainsi d'avoir des enfants ensemble grâce au don de sperme. Pour les couples d'hommes, la réalisation d'un éventuel désir d'enfant n'est possible que par l'adoption. La maternité de substitution (ainsi que le don d'ovules) est, et restera, interdite en Suisse pour tous les couples et n'est donc pas à discuter dans le cadre du mariage pour toutes et tous. Rien ne changera dans le fait que la maternité de substitution reste interdite en Suisse. Même si l'opposition aime utiliser la question des mères porteuses comme un pseudo-argument.

De quoi il ne s’agit pas non plus

En ce qui concerne le don de sperme, les opposant·es parlent également "d'enfants commandé·es" et d'enfants privé·es de père par la loi. En effet, le mariage pour toutes et tous crée des sécurités juridiques pour les enfants - notamment des couples de femmes. Si un·e enfant est conçu·e avec l'aide d'un donneur de sperme, il·elle a le droit de connaître l'identité de son père biologique à l'âge de 18 ans. Si l'enfant a été conçu·e par l'intermédiaire d'une banque de sperme suisse officielle, il·elle peut alors demander au gouvernement fédéral l'accès au registre des donneurs de sperme. Grâce à l'accès au don de sperme officiel, le mariage pour toutes et tous renforce ainsi le droit de l'enfant à savoir qui est son père biologique. 

Prenons l'exemple d'un couple : Sophie tombe enceinte grâce à un don de sperme dans une banque de sperme suisse officielle. Silvana, en tant qu'épouse de Sophie, est enregistrée comme la mère de l'enfant ; elle ne peut pas contester la maternité. Il s'agit de s'assurer que le droit de filiation est accordé.

Les enfants des couples de même sexe bénéficient également d'autres garanties juridiques importantes grâce au mariage pour toutes et tous.

Rien de nouveau, seulement l'égalité

Le mariage pour toutes et tous a un objectif principal : l'égalité juridique des couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels mariés. Le mariage pour toutes et tous n'ouvre rien qui ne soit déjà une réalité pour les couples hétérosexuels aujourd'hui. Il ne crée pas de "possibilités de classement des enfants". Le projet de loi ne prévoit pas de traitement préférentiel ni d'accès exclusif ou supplémentaire à la procréation médicalement assistée. 

Il fait une chose : le mariage pour toutes et tous élimine les inégalités existantes entre les couples homosexuels et hétérosexuels et met les couples mariés sur un pied d'égalité, quel que soit leur sexe.

Autrice : Isabelle Gerber, directrice d'Opération Libero

 

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