L'initiative UDC « pour la protection des frontières » doit être invalidée par le Parlement
Communiqué de presse
Aujourd’hui, l’UDC dépose son « initiative de protection des frontières ». Et ce faisant, elle franchit elle-même une limite : elle viole le droit international impératif. Par pétition, Opération Libero demande à l’Assemblée fédérale d’invalider totalement ou partiellement l’initiative, conformément à l’art. 139 de la Constitution fédérale. C’est un devoir constitutionnel, un acte de respect du droit international et de préservation de la démocratie.
« L’initiative UDC dite “pour la protection des frontières” viole le droit international impératif. Le Parlement doit assumer sa responsabilité et la déclarer au moins partiellement nulle », explique Stefan Manser-Egli, coprésident d'Opération Libero. Les alinéas 4 à 6 de l’initiative aboutissent, dans leur ensemble, à contraindre la Suisse à renvoyer des personnes exposées à la torture ou à d’autres formes de traitements inhumains et cruels.
L’initiative supprime purement et simplement le statut de « l’admission provisoire » et limite l’octroi de l’asile à 5’000 personnes par an. Dans le même temps, elle exige que toutes les personnes dépourvues de titre de séjour valable soient expulsées. Aucune exception n’est prévue. Il se crée ainsi un groupe de personnes menacées de torture et de mauvais traitements qui devraient malgré tout être renvoyées.
L’invalidation est une obligation constitutionnelle
Ces dispositions constituent une violation de l’interdiction du refoulement, un principe fondamental des droits humains. L’initiative contrevient aux règles les plus fondamentales de la communauté internationale : le droit international impératif. Celui-ci doit être respecté en toutes circonstances, même si la Suisse venait à dénoncer le tout dernier traité international en vigueur.
Selon l’article 139, alinéa 3, de la Constitution fédérale, l’Assemblée fédérale est tenue d’invalider l’initiative totalement ou partiellement. Opération Libero exige ni plus ni moins que le respect de ce devoir constitutionnel. Une pétition en ce sens a déjà été signée par plus de 4’000 personnes.
L’UDC bafoue la démocratie
Avec son initiative, l’UDC viole sciemment le droit international impératif. Peu importe la manière dont l’Assemblée fédérale assumera sa responsabilité envers l’État de droit — qu’elle déclare l’initiative totalement ou partiellement nulle ou qu’elle doive, en cas d’acceptation, la mettre en œuvre de façon « harmonisante » — l’UDC criera dans tous les cas au « coup de force contre la Constitution ». Et ce, au mépris des valeurs fondamentales de l’État de droit et de la démocratie directe.
La démocratie directe implique une responsabilité directe. L’Assemblée fédérale doit intervenir lorsque des initiatives sont irresponsables et violent le droit international impératif. Cet acte d’intervention est non seulement un devoir constitutionnel et un respect du droit international, mais aussi une protection de la démocratie. « À terme, la démocratie directe sera sapée si des initiatives violent délibérément le droit international impératif », conclut Manser-Egli.
Explication des alinéas 4–6
L’alinéa 4 du texte de l’initiative, en lien avec l’alinéa 1 de la disposition transitoire, prévoit la suppression pure et simple du statut de séjour de « l’admission provisoire » (statut F) comme statut de protection subsidiaire.
L’alinéa 5 fixe un contingent d’asile de maximum 5’000 personnes par an. Au-delà, plus aucun statut de réfugié n’est possible. Concrètement : la 5’001ᵉ personne n’obtient ni asile, ni protection subsidiaire, ni aucune mesure de substitution. Elle est automatiquement considérée comme « séjournant illégalement en Suisse ».
L’alinéa 6 stipule que les personnes entrées illégalement ou séjournant illégalement en Suisse doivent quitter le pays. La Confédération est tenue de les éloigner ou de les expulser — y compris celles qui relèvent de l’interdiction du refoulement, un principe fondamental des droits humains. L’initiative ne prévoit aucune réserve.
