L'initiative UDC « pour la protection des frontières » doit être invalidée
Communiqué de presse
Demain, le Conseil fédéral devrait présenter son message concernant l’« initiative sur la protection des frontières » de l’UDC. Pour Opération Libero, un simple rejet ne suffit pas. L’initiative viole le droit international impératif et doit être déclarée totalement ou partiellement invalide par l’Assemblée fédérale. 6000 personnes ont déjà signé la pétition en ligne en ce sens.
« Avec son initiative, l’UDC prend délibérément le risque de violer le droit international impératif. Le Parlement doit assumer sa responsabilité constitutionnelle et invalider l’initiative au moins en partie », explique Julius Felix, coprésident d’Opération Libero.
Violation du principe de non-refoulement
L’initiative supprime purement et simplement l’admission provisoire, limite à 5000 par an le nombre de personnes pouvant obtenir l’asile et exige l’expulsion de toutes les personnes ne disposant pas d’un titre de séjour valable. Le texte de l’initiative ne prévoit aucune exception. La Suisse devrait ainsi renvoyer des personnes dont elle sait qu’elles sont menacées de torture ou de traitements inhumains dans leur pays d’origine. Cela constitue une violation du principe inviolable de non-refoulement et, en conséquence, du droit international impératif. Une analyse détaillée de cette question a fait l’objet d’une étude du think-tank Notre Droit.
La question de l’invalidité a déjà été soulevée par le ministre de la Justice Beat Jans. Lors de la consultation interne des offices, il a écrit, selon des documents obtenus par Blick sur la base de la loi sur la transparence : « L’initiative ne peut pas violer les dispositions impératives du droit international. Il se pose notamment la question de savoir si l’initiative viole le principe de non-refoulement. » Selon Blick, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a identifié plusieurs aspects susceptibles de contrevenir à ce principe.
L’invalidation est une obligation constitutionnelle
L’article 139, alinéa 3, de la Constitution fédérale oblige l’Assemblée fédérale à déclarer totalement ou partiellement invalides les initiatives qui violent le droit international impératif. « Ce n’est pas une question d’appréciation politique, mais une obligation constitutionnelle. Le Parlement doit agir lorsqu’une initiative populaire viole le droit international impératif », affirme Felix. C’est clairement le cas ici.
L’UDC scie la branche de la démocratie (directe)
L’UDC place délibérément le Parlement dans un piège : s’il déclare l’initiative (partiellement) invalide, elle hurlera : « On bafoue Constitution ! ». S’il ne le fait pas et que l’initiative est acceptée, celle-ci devra être mise en œuvre dans le respect du droit international impératif. Et l’UDC pourra alors, là encore, s’en prendre à l’État de droit et de « la Berne fédérale ».
Ce n’est pas la première fois que le Parlement doit déclarer une initiative de l’UDC partiellement invalide : en 2014, il a supprimé une phrase de l’initiative dite « de mise en œuvre », car elle contrevenait à l’article 139, alinéa 3, de la Constitution fédérale.
« Instrumentaliser le droit d’initiative au nom de la démocratie directe pour violer le droit international impératif, c’est précisément scier la branche sur laquelle repose notre démocratie directe », conclut Felix.
La démocratie implique des responsabilités. L’Assemblée fédérale doit assumer les siennes.
Explication des alinéas 4–6
L’alinéa 4 du texte de l’initiative, en lien avec l’alinéa 1 de la disposition transitoire, prévoit la suppression pure et simple du statut de séjour de « l’admission provisoire » (statut F) comme statut de protection subsidiaire.
L’alinéa 5 fixe un contingent d’asile de maximum 5’000 personnes par an. Au-delà, plus aucun statut de réfugié n’est possible. Concrètement : la 5’001ᵉ personne n’obtient ni asile, ni protection subsidiaire, ni aucune mesure de substitution. Elle est automatiquement considérée comme « séjournant illégalement en Suisse ».
L’alinéa 6 stipule que les personnes entrées illégalement ou séjournant illégalement en Suisse doivent quitter le pays. La Confédération est tenue de les éloigner ou de les expulser — y compris celles qui relèvent de l’interdiction du refoulement, un principe fondamental des droits humains. L’initiative ne prévoit aucune réserve.
